ANNULATION DES LETTRES-PATENTES

L'ameublissement indéterminé ne rend pas la communauté propriétaire des immeubles qui en sont frappés ; son effet se réduit à obliger l'époux qui l’a consenti à comprendre dans la masse, lors de la dissolution, quelques-uns de ses immeubles jusqu’à concurrence de la somme qu’il a promise. Le mari ne peut aliéner en tout ou en partie, sans le consentement de sa femme, Îles immeubles sur lesquels est établi l’ameublissement indéterminé, mais 1l peut les hypothéquer jusqu’à la concurrence de cet ameublissement. L’époux qui a ameubli un héritage, a, lors du partage, la faculté de le retenir, en le précomptant sur sa part pour le prix qu'il vaut alors, et ses héritiers ont le même droit.

AMORTISSEMENT, signifie extinction, rachat de quelque dette ou de quelcue droit.

ANNONCES, Sauf l'exception mentionnée plus bas, la vente des meubles saisis doit êt'e publiée par afliche et lecture à haute et intelligible voix à la porte de l’église de la paroisse où la saisie a été faite, à l'issue du service divin du matin, le dimanche qui suit la saisie, et si la saisie n’a pas été faite dans une paroisse, alors la vente doit être publiée dans quelqu’endroit public, et la vente ne peut avoir lieu avant expiration de huit jours de celui où telle publication est faite, et certificat de cette publication doit être annexé au dossier de la saisie, Dans les cités de Québec et de Montréal, la vente des meubles saisis est publiée seulement par un avis annonçant seulement le nom des parties, la nature des eïlets, le temps et le lieu de la vente, inséré en français dans un papier-nouvelles publié dans la langue française, et en anglais dans un pabier-nouvelles publié dans la langue anglaise ; et sil n’y a qu'un seul jounal dans la localité, où que tous soient dans la même langue, alors l'avis doit être inséré dans les deux langues dans le méme journal ; et un double de cet avis doit être affiché au bureau du chérif depuis cette publication dans le papier-nouvelles jusqu’au jour de la vente qui ne peut avoir lieu qu'après l'expiration de huit jours à compter de la publication, IT ne peut être alloué plus de deux piastres pour le coût de cette annonce, Voir Æxécution.

ANNULATION DES LETTRES.-PATENTES, Toutes lettres-patentes accordées par la Couronne peuvent être déclarées nulles où mises au néant par la Cour Supérieure :

1. Lorsque telles lettres ont été obtenues au moyen de suggestion frauduleuse où lorsque quelque fait essentiel à été caché par la personne qui a obtenu les lettres, où à sa connaissance et de son consentement ;

2. Lorsqu'elles ont été octroyées par erreur et dans l'ignorance de quelque fait essentiel ;

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3. Lorsque la personne à laquelle les lettres-patentes ont été accordées, ouees ayants-droit, ont'fait ou omis quelque acte en violation des termes et conditions auxquels ces lettres-patentes ont été octrdyées, ou ont pour quelque cause perdu leurs droits et intérêts dans telles lettres-patentes, La demande en nullité des lettres-patentes peut être faite par poursuite en la forme ordinaire, où par scire facias sur information du procureur-général ou du soliciteur-général de Sa Majesté, ou autre officier dûment autorisé à cette fin. Cette information est signifiée à la partie qui tient ou invoque telles lettres-patentes, et elle est instruite, entendue et décidée de la même manière que les poursuites ordinaires, IT y a appel du jugement final rendu sur telle information, pourvu que le bref d'appel émane dans les quarante jours à compter du prononcé du jugement.

ANONYME, Dans les sociétés qui n'ont pas un nom ou une raison sociale, soit qu’elles soient générales ou limitées à un seul objet ou à une seule négociation, les associés sont sujets aux mêmes obligations en faveur des tiers que dans les sociétés ordinaires en nom collectif.

APPEL DE LA COUR SUPÉRIEURE. Il ÿ à pourvoi pour erreur par bref d'erreur de tout jugement de la Cour Supérieure, fondé sur un verdict général donné par un jury spécial, Ce pourvoi est porcé devant la Cour du Banc de la Reine siégeant en appel. Les questions de droit seules peuvent être débattues sur semblable pourvoi. Il y a appel au même tribunal de tout autre jugement final rendu par la Cour Supérieure, excepté dans les cas de certiorarr, et dans les matières concernant les corporations municipales ou offices municipaux et excepté aussi dans les causes pour un montant n’excédant pas deux cents piastres, où le jugement a été en révision devant trois juges, pourvu que le bref d'appel émane dans les quarante jours à compter du prononcé du jugement dont est appel. Il y a également appel de tout jugement interlocutoire dans les cas suivants :