Du désistement du jugement fait en Cour Inférieure

L'appelant, par requête sommaire, peut demander la réduction du cautionnement exagéré qu'il a été forcé de donner, Si les deux parties se pourvoient également contre le jugement, il y a lieu à l’union des deux appels ou pourvoi pour erreur. [’appelant doit produire ses griefs ou moyens d'appel ou d'erreur dans les huit jours après le rapport du bref et du dossier ; ilne peut néanmoins être forclos de le faire qu'après Pexpiration d'un autre délai de six jours à compter de la demande qui lui en est faite. Cependant s'il y a des exceptions au pourvoi en appel où pour erreur, la demande de griefs ne peut Ctre faite avant le jugement sur les exceptions. L'intimé a un égal délai de huit jours pour répondre aux griefs ou moyens d'appel ou d'erreur ; mais il ne peut être forclos de répondre qu'après l'expiration d’un autre délai de quatre jours à compter de la demande qui lui en est faite. Le tribunal ou un juge en vacance, sur demande dont avis signifié à l’autre partie, peut, pour des raisons suffisantes, prolonger les délais ci-dessus mentionnés, A défaut de production des moyens ou griefs dans les délais fixés, lintimé peut demander que lPappei ou pourvoi pour erreur soit débouté avec dépens. A défaut par l'intimé de produire ses réponses dans les délais fixés, il est forclos de le faire, et l'appelant peut procéder sans égard à la comparution de l'intimé, Les dispositions relatives à l’élection de domicile par les parties litigantes et par les avocats et procureurs en la Cour Supérieure, ont également leur application dans la Cour du Banc de la Reine. Dans les dix jours qui suivent la production des réponses de l'intimé, chaque partie doit produire au greffe un mémoire où factum imprimé de sa cause, et à défaut de ce faire, l'appel ou pourvoi pour erreur peut être déclaré déserté avec dépens contre l’appelant, si c'est lui qui est en défaut, ou être entendu 2x arte, si c’est l’intimé qui est en défaut. Les réponses étant produites, il est loisible à la partie qui a produit son mémoire ou factum d'inscrire la cause sur le rôle pour être entendue après les délais pour la production des factums, en donnant avis à la partie adverse au moins deux jours avant que la cause soit appelée.

Jugé : Qu'un juge de Ia Cour du Banc de la Reine peut, en chambre, ordonner le rapport du bref d’appel avant le jour fixé, 19, EL. C. J., 134. Qu'il n’est pas nécessaire que le bref d'appel soit revêtu de la signature du procureur de l’appelant. 16, L. C. J., 252. Que le délai pour produire les réponses aux raisons d'appel court pendant que la cause est en délibéré sur motion pour rejeter l'appel. 19, LE, C. J., 138.

APPEL DE LA COUR DE CIRCUIT. Les jugements de la Cour de

Cireuit sont susceptibles d'appel à la Cour du Banc de la Reine dans les

cas suivants :

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