APPEL DE LA COUR DE CIRCUIT

1. Lorsque la somme ou valeur demandée est de cent piastres ou plus, excepté, NÉANMOINS, dans les poursuites pour le recouvrement de cotisation des écoles où maison d'école, ou pour rétribution mensuelle des écoles ; et dans celles pour le recouvrement des cotisations imposées pour la construction et réparation des églises, presbytères et cimetières. Les causes où les témoignages n'ont pas été pri: par écrit ne sont susceptibles d’appel que sur le droit ;

2. Lorsque la demande au-dessous de cent piastres se rapporte à des honoraires d'office, droits, rentes, revenus où sommes d'argent payables à Sà Majesté ;

3. Lorsque la demande au-dessous de cent piastres se rapporte à des droits immobiliers, rentes annuelles ou autres matières où les droits futurs des parties peuvent être affectés ;