‹ Dictionnaire de droit et de procédure d'après le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 42 sur 299 · acte reçu devant Mtre S À, notaire publie, le vor FSOO · texte numérisé non relu

acte reçu devant Mtre S À, notaire publie, le vor FSOO

Secondement, Ta somme de trente piastres, valeur de certains animeux mentionnés dans un certain acte d'obligation entre ledit EF L:, père de Ja demander e,et » À, on

mari,reçu devant Mtre AN B, notaire public en date du..,,$ 30.00

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Le préciput etle douaire, comme droits éventuels, sont réservés pour l'époque où ils auront lieu, les droits et reprises de la demanderesse contre son mar en vertu de leur contrat de mariage, et vû la renonciation à la communauté, consistent en la reprise en argent de la somme de cinq centtrente piastres. Le tout respectueusement SOUMIS,

{Date et signature).

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