COMPTE DU PRATICIEN

Ce rapport, comme celui d'arbitres, ne doit pas être fait en minute, mais sous seing-privé ou en brevet. Art 337, C. P, C, Si, dans le cours de ses procédés, le praticien est obligé de faire l'évaluation de quelque meuble où immeuble, 1 nomme Tui-méme des experts à cet eflet, et il adopte leur estimation. Dès que le rapport est produit au dossier, motion est faite pour qu'il soit homologué.

Voici la forme de cette motion pour homologation.

Motion de la part de la demanderesse que le rapport du praticien nommé en cette cause, lequel a été produit au dossier, soit homologué suivant sa

forme et teneur, à toutes fins que de droû, avec dépens.

L'ormule de rapport d'Experts.

{ Tütre de la cause conrme dans la Aêsle.) Aux honorables Juges de la Cour Supérieure pour la Province de Québec, Les soussignés, experts nommés par interlocutoire de cette cour en date du ont Phonneur de faire rapport : Qu'en obéissance au dit imterlocutoire, ils se sont fait assermenter ainsi qu'appert à leur serment ci-joint, et qu'après avoir donné aux parties l'avis aussi ci-joint des jour, lieu et heure de Teurs procédés, visité les Tieux en question en cette cause, entendu les parties et leurs témoins, ils en sont venus unanimement à la conclusion et conviction que le demandeur a prouvé avoir dre t à la somme de $ , pour les ouvrages par lui faits pour le dit défendeur, et que ce dernier n'a rien prouvé qui put affecter où affaiblir la preuve du demandeur quant à son droit d'obtenir la dite somme, Que nos frais et ceux destémoins examinés de part et d'autre, sont de $

chacun, pour les témoins du demandeur de $ , et pour ceux du défendeur de $ .. En foi de quoi nous avons fait le présent rapport, pour valoir ce que de droit.

(Date ct signature.) Cette formule est aussi applicable aux rapports d'arbitres et d’'amiables compositeurs. Les arbitres et amiables compositeurs ne sont tenus de prêter

serment que si la sentence l'exige. La motion pour homologation d'un rapport d'experts Gre., est comme suit

Motion du demandeur que le rapport d'experts, où arbitres, £rc, &rc,

produit en cette cause, soit homologué à toutes fins que de droit, avec

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#2 ARTICULATIONS DE FAZLIS,

dépen: La quotion au contraire doit tre motivée et demande: que Le: apport soit rejetée, à toutes ts que de droit, avec dépens. St aucune de ces motions n'a éte fuite, Pinseriphion pour audition au mérite doit étre tant sur le rapport que sui le mére, Comme suit ts f'oiscrs cette cause sui le rôle de droit pont audition sur le rapport d'acbitics, Cou autres ) et sui le merite Von Compromis,

ARPFENTEURS Von Porn,

ARRKRES PATION Voir Cupuus,

ARRET DE JUGEMENT. Voir /'ocos fur Jury.

ARRET SIEMPEE. Voir Sas él

AR TFI UILATIONS bol EATS Dans Les doux JOURS pre cu lai contestation est hice, suivant les regle prescrites, chacune des parties est tenue de produire agree une aibeutaiton des Huts mvoques par elle et qu'ell entend prouver, oo opaatie adverse ne tes a pas ads par sa pla douce écrite Cette aitcubition de Buts doit etre rediocs par aiticles sep rés et distincts sur chaque But et numerotes d'une naunere répguliere. HN doivent étre dns une tonne d'interrogation elure etes pheite de manieré à provoquer une admission ou une déncgation, et que Le défaut d'y répondre équivaille à une admission des faits, Cette aiticulation de futs doit étr signilice à la partie adverse dans ce meme del de deux jours Les docu ments où écrits, dont Et partie entend se prevalon à Penquète, doivent étre produits avec Partieutation de fut, ss ne Pont dejà été. Dans les troi jours qui suivent Hi production de Paiteulaiton de futs d'une des pitt la partie adverse est tenue der pondre à chaque tite si parément et cat goriquement, en réconnussant où en nant chaque fut articulé, où en decla ant qu'il n'est pas À sa connaissance, Apres ce déku de trois jours, Ha partie en défaut de répondre, ne peut en étre relevée que sur demande fut au tribunal où au juge, en payant les dépens causés par son défaut et tax par de juge, Les futs énoncés dans Parteutition sont considérés comm avorc

1 Si la partie adverse n'y répond pas dans les délais ;

2. Sida partie ne les nie pas d'une manière expresse, où ne déclare pas

, qu'ils ne sont pas à sa connaissance,

Si un document non produit, avec ou avant Parhculation de faits, est ensuite produit à Penquéte par Hi pautie qui aurait dû le produire plus tôt,

[es frais qui en résultent sont à la charge de cette parte, quelque soit

résultat du procès, Ien est de même sur une Contestation d'opposition,

Siun fait dénié dans une réponse À une articulation de futs est ensuite prouve, la partie qui Pa nié doit payer les faits encourus, quelque soit Te resultat du proct La partie qui a déclaré qu'un fait n'est pas À sa con naissance peut aussi étre condamnée aux frais de Er preuve qui en est fut

si de tribunal est d'opinion qu'elle a dû en avoir conniussance, Pa parti

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ASSZGNA TION. 83

qui néghyré de produire son articulation de futs, où qui a déclaré n'avon pi de preuve à Lure, et qui en produit ensuite, doit supporter les frais de cette enquete Pen est de méme si elle fut preuve de quelque fat qui n'est pas mentionné dans son articulation, quelque soit le résultat du proces, Side tDibunal que que lu partie adverse a eté surprise pau a production de li preuve mentionnée cl dessus, 1 peut ajourner Penquéte où le proces pan y, ourendie telle autre ordonnance, où nposer ot parte en trute telle condition qui ui parait équitable. Parteutation de futs peut étre one du consentement pan cent de toutes les parties a li contestation set dansce es toute atlegation de futs parune des parties dont Pautre n'a pas exe pressement par Erphüdoirie nié fi vérité, où qu'elle n'aura pas déclaré étre hors de si connarsance, est considérée comme admise, et te tébunal peut adjuser les frais de Er preuve suivant sa discrétion Dans Le eus ci dessous, où lune des parties veut recouvrer les dépens contre Pioatre parce qu'elle elle dort

en fuie une demande spéciale Tors de Pauditon au mérite, en aecconpa

aura pas ads certains faits qui étuient à sa connaissance, ete, gant cette demande dun état des futs dont ete a été obligée de tre ta preuve, et de ses frus encourus sur Penquête. En prononçant sur de miénte

de la cause Le tribunal adjuge sur cette demande de dépens.

fus ut n'y a pas Heu à produñe des tieulaitions de faits dans tes cures entre locateurs et Jocatures, 17, F4 262 Apres Pexpiration des trois jours accordés pour répondre à Parteutation de faits, Heause peut étre mstiuite, suivant des cireconstances, soit par enquéte devant le tobunat, où

devant un jury.

ASSIGNATION. ne peut étre adjugé sur une demande judiciure, sans que la partie contre liquelle elle est formée, at été entendue ou

dûment appelée. Ni le jour de Passiunation, nt celur de Péchénce, ne

, sont comptés dans les déluis fixés pour les à inations, Le temps du délai court le dimanche et jour de fêtes. Mais site délas expire un jour férié, best de plein droit continué au jour suivant. La méme règle s'applique à toute autre délai de procédure. En matières purement personnelles, à moins de dispositions spéciales au contraire, le défendeur doit étre ssign

soit devant le tribunal de son domicile, 2. soit devant le tribunal du lieu

où la demande fui est signifiée personnellement; ou 3. devant le tibunal du

lieu où Paction a pris naissance, Dans toute demande en séparation soit de corps et de biens, où de biens seulement, Passignation doit etre ITUE devant Le tribunal du domicile de Pépoux. ‘Foute action en dommages contre un ofheier publie pour raison dé quelque acte pau fui ut dns Pexei

ice de ses fonctions, doit être portée devant Le tribunal du] u tel acte a été commis, Dans toute action réelle où mixte, le délendeur peut étre

assigné, soit devaut le tribunal de son domicile, où devant celui du Heu où

trouve Pobjet en tigre En matière purement personnelle, Si y à plu

84 ASS/GNATION.

sieurs défendeurs dans Ta méme action et résidant dans différentes juridie tions, ils peuvent être amenés devant le tribunal de la juridiction où Pun d'eux a été assigné conformément aux dispo tions générales crdessus men tionnés. En matière réelle, ils doivent étre tous assionés devant le tribunal

Si c'est en maticres mixtes, devant

du lieu ou se trouve Pobjet en Hitige.

le tribunal du lieu où est situé Pobjet en Hits, où devant celui du domicik de Pun des défendeurs. Dans les matières de succession, Passignation est donnée devant le tribunal du lieu de Pouverture de telle successions st elle ouvre dans la Province de Québec, sinon devant celui du eu où sont situés des biens, où de quelqu'un des défendeurs. Dans les actions en garantie ct ct Iles en reprise d'instance, les défendeur nt assipnes au licu où Ja demande prime ale a été portée, quelque soit leur domicile. Lorsque l'objet de Paction réelle est un immeuble où des finmeublk tués partie dans un district où circuit, et partie dans un autre, Ha poursuite peut Cr portée dans Pun ou Pautre mdistinctement. Si le juge chargé seul d’ad minister la justice dans un district est récusable, où partie, Paction peut être portée dans un des districts voisins, en alféguant dans la demande es moufs de récusation où d'incompétence ; et si ces moufs sont insuffisants ou ne sont pas prouvés, le Qibunal ordonne que a cause soit renvoyée au tribunal ordinaire, Foute action devant li Cour Supérieure commence pa un bref d'assignation au nom du souverain, sauf les exceptions et Tes cas parti ulicrs pourvus pat la loi. Ce bref d'assignation est expédié par le protonotaire sur réquisition pau écrit de la partie demanderesse. flest rédigé dans ai langue françuse où dans la langue. nglaise indstinetement. Fest attesté et sioné par le protonotaire. absence du sceau de fi cour ninvalide pas le bref. Sauf les cas particulier ; exceptions ci aprés inen tionnés, le bref d'a Aghation CS adressé au shérif où à tout huissier de la Cour Supérieure, lui enjoignant d'ajourner là partie défendresse à conmpa

raître devant le tribunal, au jour et lieu qui y sontindiqués. S'il y a plusieurs défendeurs résidant dans différents districts, 1 doit émane plusicurs brefs adressés, suivant lé cas, soit au shérif ou à un huissier de chacun de ces districts. ‘Fout bref de sommation, saisic-gagrerie, saisie nt vencdication, saisie arret, avant ou apres jugement, SAisiC CXÉCULIONn, Caps, ubpa Hit ou ordre émané de a Cour Supérieure ou de Ja Cour de Circuit pourra éga lement étre adressé au shérif ou à tout huissier du distriet où tel bref émane et par eux signifié où exécuté dans tel district où tout autre district, ou bien au shérif ou à tout huissier de tel'autre district où tel bref doit étre signifié ouexecuté. Le bref doit contenir les noms, occupation où qualité, et domicile du demandeur, et les noms et la résidence actuelle du défendeur. Dans les poursu te ur lettie det hange, billets Pronmissoires el tous autres CCrIt GUS seing-privé, négociables où non, il suffit de donner les initiales di prenoms des défendeurs, telles qu'elles se trouvent sur ces lettres de change, billets

où écr 5, Lorsqu'un corps incorporé est partie en cause, 11 suffit d'insérer

que

con certai al parol tent un 1 fait L Hitttiit pou genou Vict., deu { O1 €

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ASS/ZGNA TION. 85

uidic SE d. on nom cofectifet le Tien où ia son principal établssement. Un exposé

nien des causes de Ta demande doit étre contenu dans Te bref méme où dans une

bunal PE déchoation qui y est jointes Les formalités énoncées dns ces quatre der- LU levant \ hicies di pe iron ont CXIHICCS à pee de nullité, : { ‘8 Î micile Jugés Que le brefet la déclaration contiennent Pexploit de cation et { HAL | on est que les défauts dans les conclusions de Pun peuvent étre couverts par les . | si elle conclusions de Pautre, LS CS f, 93. Si Pobjet de Hi demande est un corps | A. RÈE it sont certun, dl doit étre décrit de maniere à établir churement son identité. S'il | î À ns en at d'un tmenble corporel faut énoncer sunature, reté, ville, vilagre, , 14 {LR | u lieu prose où towneship, rues rangs où concession où est situé, ainsi que se À DFSQUE tenants et aboutissants. S'Pest question du corps d'une terre connue sous Ê ah? À partie un non distinct, 1 suffit d'en donner le nom et fa situation. Si Pnmeuble il Ctry: fat partie dun townohip, paroisse, cté, ville où villaue, dont les lots sont

d'ad 1

te numérotés, 1 suffit d'en donner Le numéro. S'il s'agit de rente constituée

1 peut pour le rachat de droits scigneuriaux, où de droits se rattachant à une se ile les gneure, ils doivent étre décrits suivant les dispositions de Pacte des 27-28 us ou Vict., chap, 39, Le bref d'assignation et la déchuation signiiés au défens Vée ut 4 deur et produits au grefle, peuvent étre amendés où changés avec Ja permis LGRRpIENL ion du tribunal; mais Pamendement ne peut être pers Si change la le Cas

nature de la demande, Aucune a ignation ne peut étre donnée Je diam

pau le Iest

cnent,

che, où un jour férié, sans Ta permission du juges Fassignation ne peut étre donnée avant sept heures du matin ni aprés sept heures du soir. Cette

dipositon ne s'applique pas cependant au cas de capias ad res pondondron Pr vtppii [RE | li ‘ as ù (ay 4 ( .

lai cout L'assonation se fut en laissant à Ia partie défenderesse une copie du bref

en d'assionation et de Ja déclaration s'il AGIR Cette copie doit étre certifiée

H de Ta véritable soit par le protonotaire, soit par le procureur de it partie denim

deresse, ot encore par le shérif dans les cas où est chargé de Passioation.

USICUTS Cette ignification e fait soit au défendeur en personne, OÙ a son doi ile, brefs où au lieu de sa résidence ordinaire, en parlant à une personne raisonnable de Ces

fusant partie de sa fanile. A défaut de domicile régulier, Passionation

cation, peut étre donnée au défendeur à son bureau d’affaires où établissement de

EUTA OÙ | counnerce, S'ilen aun, Dans tous les cas où le défendeur réside au méme

la Éga. domicile que le demandeur, lassignation doit être donnée en personne, à

CIE moins d'une permission du juge. S'y a plusieurs défendeurs, Passignation

bien leur et donnée Comme ci-dessus, séparément et distinctement, et un COpI

pH nifié nr lussée à chacun d'eux, sauf les cas auxquels 1lest craprès pourvu L'assi Je

nnicile LE ghation dune société en nom collectif se donne à son bureau d’atfan et ans les Fe il société n'en a pa Pun des associés. Passionation d'une société par ts sous act , se donne à son bureau d’affaires, en parlant à un employé de te] renoms à bureur ; où ailleurs, à son président, secrétaire où agent Si la société n’a billets pas de bureau où heu d'affures connu, ni président, secrétaire où agrent IHSCTE)

‘A Connu, sur rapport à cet effet, le tribunal où un juge peut ordonner qu'elle