ASSIGNATION

soit assignée par avis à étre inséré pendant un mois, dans au moins un papicr-nouvelles, et tel avis est censé une assignation suffisante, L'assignation d'un corps incorporé se fait de la manière portée par sa charte d'incorporation, et en Pabsence de telle disposition, de Ta manière prescrite ci-dessus pour les sociétés, La signification de toute espèce de sommation où bref à une compagnie par actions pout être faite en en laissant copie au bureau où principal siége d'affaires de Ta compagnie, entre les mains d'une personne raisonnable en ayant la garde, ou ailleurs, entre les mains du président ou du secrétaire connu, et si elle n'en a pas, alors, sur rapport régulier de ce fait, la cour ordonne la publication de tel avis qu'elle juge à propos à cet égard, pendant au moins un mois, dans au moins un journal ; et telle publication sera réputée une signification régulièrement faite à la compagnie, Les compagnies où corporations étrangères, et tout personnes ayant la qualité d’exécuteurs testamentaires, administrateurs ou représentants de la succession d’une personne qui avait des biens dans la Province de Québec, lorsqu'elles ont un bureau où agent dans cette pro vince, où y font des affaires, peuvent y être assignées en la manière prescrite en pareil cas, pour Îles sociétés par actions, et si elles n’y ont pas de bureau en la manière prescrites ci-dessus pour telles sociétés. Les compagnie de chemins de fer qui ont le contrôle, soit comme propriétaires, soit Comm locutaires, de toute Hgne de chemin de fer, s'étendant à, où passant par la Province de Québec, et qui n’y ont pas de bureau, de président, de secrétaire, ou n'y ont point d'agent, seront suffisamment assignées par une signification faite à aucun de leurs agents de gare où maîtres de dépôts en charge de telles gares où dépôts qui se trouvent dans les limites de la province, appartenant à, ou sous le contrôle des dites compagnies. Les fabriques de paroisse où d'église sont assignées en laissant copie de Passignation séparément au curé, recteur où personne faisant les fonctions curiales dans la paroisse, et au marguiller en charge, L'assignation d’un maître ou patron de vaisseau ou autre marinier, qui n’a pas de domicile dans la Province de Québec, peut se faire à bord du bâtiment sur lequel il navigue, en parlant à quel. qu'un des employés du bord, La femme séparée de corps doit avoir signification distincte de celle de son mari,

ASSIGNATION D'UN ABSENT, Si le défendeur a quitté Son domicile dans la Province de Québec, où S'il my en a jamais eu aucun, et qu'il y ait des propriétés, sur le procès-verbal où rapport qu'il ne peut être trouver dans Le district, le tribunal, un juge ou le protonotaire, peut ordonner que le défendeur comparaisse sous deux mois à compter de la dernière publication de lordonnance à cet effet. L/ordonnance doit être publiée dans les langues française et anglaise et insérée deux fois dans un papier-nouvelles publié dans chaque langue respectivement dans le district où siége le tribunal ; et s'il n’y a pas tel papier-nouvelles dans ce district, alors la publication est faite dans

un semblable papier-nouvelles de la localité la plus proche ; et tels journaux

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