BAIL DE MAISONS

entendue sur le mérite, les procédures faites, et les jugements intervenus depuis le décès de l’une des parties, ou lorsque ce procureur ne peut plus postuler, ou s'est retiré, sont nulles, s’il n’y a comparution personnelle, constitution de nouveau procureur, ou mise en demeure de le faire, Le procureur qui, de son gré, veut cesser d'occuper pour l'une des parties, doit en donner avis à celle qu’il représente et à la partie adverse. La révocation de son procureur par une partie ne peut être reçue qu’en lui payant ses honoraires et déboursés taxés contradictoirement. Le jugement de l'instance ou procès qui est en délibére ne peut être différé à cause de la mort des parties ou de leur procureur. Les procureurs ad lites peuvent, avant jugement, demander et obtenir distraction de leurs honoraires ainsi que des déboursés qu'ils ont réellement faits. Personne ne peut agir comme procureur de l’une des parties devant la Cour des Commissaires, à moins d’être avocat et procureur, ou porteur d'une procuration spéciale, ou à moins que ce ne soit en la présence et du consentement de cette partie. Les huissiers et sergents de milice ne peuvent, en aucun Cas, remplir cette fonction, non plus que les grefñers de telles cours. Les avocats et procureurs ne peuvent être contraints de déclarer ce qui icur a été révélé confidentiellement à raison de leur caractère professionnel. Le procureur qui a occupé dans la cause ou instance peut occuper sur la requête civile, sans qu’il soit besoin de nouveau pouvoir.

BAIL A CHEPTEL. Le bail à cheptel est un contrat par lequel l’une des parties donne à l’autre un fonds de bétail pour le garder, le nourrir et le soigner sous certaines conditions quant au partage des profits entr'eux. ‘Toute espèce d'animaux susceptible de croît ou de profit pour l’agriculture ou le commerce peut être l’objet de ce bail. A défaut de conventions particulières, ce contrat se règle par l'usage du lieu.

BAIL A RENTE. L'aliénation d’un immeuble à perpétuité par bail à rente équivaut à vente. Elle est soumise aux mêmes règles que le contrat de vente, en autant qu’elles peuvent y être applicables. La rente peut être payable en argent ou en effets. La nature de cette rente et les règles auxquelles elle est assujettie sont énoncées sous les mots, Æenks constituées. L'obligation de payer la rente est une obligation personnelle. L’acheteur n’en est pas libéré par le déguerpissement de l’héritage, non plus que par la destruction de la propriété par cas fortuit ou force majeure.

BAIL DE MAISONS. Le bail d’une maison ou de partie d'une maison, lorsque la durée n’en est pas fixée, est censé fait à