BIENS IMMEUBLES

d'en disposer, et la décharge des matelots, sont réglés par les dispositions contenues respectivement dans l'acte du Parlement Impérial intitulé : 7e Merchant Shipping Act, 1854, et dans l'acte du parlement du Canada, intitulé : Acte concernant l'engagement des matelots. Les loyers dus aux matelots n’excédant pas quatre-vingt dix-sept piastres et trente-trois centins, pour service à bord d'un bâtiment appartenant à la Province de Québec ou qui y a été enrégistré, peuvent être recouvrés devant deux juges de paix en la manière et suivant les règles prescrites dans l’acte du parlement du Canada, intitulé : Acte concernant le recouvrement des gages dus aux matelots en certains cas. La prescription ne commence à courir à l'encontre des réclamations des matelots pour leurs loyers, qu'après le parachèvement du voyage.

BENEFICE D'INVENTAIRE. Voir Zuventaire.

BIENS. ‘Tous les biens, tant corporels qu'incorporels, sont meubles où immeubles.

BIENS IMMEUBLES. Les biens sont immeubles, ou par leur nature où par l’objet auquel il s'attachent, ou par leur destination, ou enfin par la détermination de la loi. Ies fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature. Les moulins à vent, ou à eau, fixés sur des piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature, lorsqu'ils y sont édifiés pour perpétuelle demeure. Les récoltes pendantes par les racines, et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement immeubles. Au fur et à mesure que les grains sont coupés et que les fruits sont détachés, 1ls deviennent meubles pour la partie ainsi coupée et détaché. Il en est de même des arbres, ils sont immeubles tant qu’ils tiennent au sol par les racines, et deviennent meubles dès qu'ils sont abattus. Les objets mobiliers que le propriétaire a placés sur son fond à perpétuelle demeure, ou qu’il y a incorporés, sont immeubles par destination tant qu’ils y restent. Ainsi sont immeubles, sous ces restrictions, les objets suivants et autres semblables :