BIENS

russent pas, le rachat se fait moyennant une somme qui puisse produire la même rente à l'avenir, au taux de l'intérêt légal à l’époque du rachat. Des dispositions particulières quant au rachat des rentes en remplacement des droits seigneuriaux se trouvent au chapitre quarante-et-unième des Statuts Refondus pour le Bas-Canada. Les rentes viagères et les autres rentes temporaires au terme desquelles aucun capital n'est remboursable, ne sont pas rachetables à l'option de l’une des parties seulement. Il est pourvu sous les mots Æentes v'agères, au mode du rachat de ces rentes, lorsqu'il doit avoir lieu forcément en justice. La rente temporaire non viagère, sans capital remboursable, est estimée dans les mêmes cas comme les rentes viagères. Le mot “ meubles” employé seul dans une loi ou dans un acte, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, arts et métiers, le linge de corps, les chevaux, équipages, armes, grains, vins, foins et autres denrées, non plus que les choses qui font l'objet du commerce. Les mots “ meubles meublants”” ne comprennent que les meubles destinés à garnir où orner les appartements, comme tapisseries, lits, siéges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui sont dans les galeries ou pièces particulières. Il en est de même des porcelaines ; celles là seulement qui font partie de la décoration de l'appartement sont comprises dans la dénomination de meubles meublants. L’expression “biens meubles,” celle de “ mobilier,” ou “

mobilers,” comprennent généralement tout ce qui est censé

effets

meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. La vente ou le don d'une maison avec tout ce qui sy trouve ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison. ‘l'ous les autres effets mobiliers y sont compris. BIENS, DANS LEURS RAPPORTS AVEC CEUX A QUI ILS APPAR- TIENT OU QUI LES POSSEDENT.—Les biens appartiennent ou à l’état, ou aux municipalités ou autres corporations, ou enfin

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