BILLET PROMISSOIRE

aux particuliers. Ceux de la première espèce sont régis par le droit public ou par les lois administratives. Ceux de la seconde sont soumis à certains égards pour leur administration, leur acquisition et aliénation, à des règles et formalités qui leur sont propres. Quant aux particuliers, ils ont la libre administration des biens qui leur appartienent sous les modifications établies par la loi. Les chemins et routes à la charge de l'état, les fleuves et rivières navigables et flottables et leurs rives, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les hâvres et les rades et généralement toutes les portions de territoire qui ne tombent pas dans le domaine privé, sont considérées comme des dépendances du domaine public. ‘Tous les biens vacants et sans maître, ceux des personnes qui décèdent sans représentants, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine public. Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public. Il en est de même des terrains de fortifications et remparts des places qui ne sont pas places de guerre; ils appartiennent à l'Etat, s'ils n'ont été valablement aliénés. Les biens des municipalités et ceux des autres corporations, sont ceux à la propriété et à l’usage desquels ces corps ont un droit acquis. On peut avoir, sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des servitudes à prétendre.

BILLET PROMISSOIRE. Un billet promissoire est une promesse par écrit pour le paiement d’une somme d'argent à tout événement et sans condition. Il doit contenir la signature ou le nom du faiseur et être fait seulement pour une somme d'argent déterminée. Il peut être rédigé dans aucune forme compatible avec les règles qui suivent: Les parties à un billet promissoire, au temps où il est fait, sont le faiseur etle preneur. Le faiseur est soumis aux mêmes obligations que l’accepteur d'une lettre de change. Les dispositions relatives aux lettres de change, (Voir Lettres de change,) s'appliquent aux billets promissoires quant aux matières suivantes, savoir :