CAPIAS AD RESPONDENDUM

Formule d'Afidavit, No. 3,

A B, &c., dépose et dit que € D, rc., le défendeur en cette cause lui est personnellement et hypothécairement endetté en une somme excédant quarante piastres, savoir en Ja somme de due au dit déposant par et en vertu d’une obligation passée le à devant Mtre

, notaire public, laquelle obligation dûment enrégistrée au bureau d’enrég strement du comté de le et portant hypothèque sur l'immeuble ci-après décrit, en la possession du défendeur, savoir : (aéerire l'immeuble) ou que le défendeur est détenteur de l'immeuble ci-après décrit lequel immeuble est grévé, affecté et hypothéqué en faveur du déposant en une somme de par et en vertu d'une obligation faite et passée par C D, en faveur du dit déposant à , le , devant Mtre

notaire publie, et dûment enrégistrée au bureau d'enrégistrement du comté de le , Savoir : (décrire l'immeuble); que le défendeur dans l'intention de frauder le demandeur, endommage, détériore où diminue la valeur du dt immeuble, o# est sur le point de le faire, par lui même ou par l'entremise d'autres personnes, en détruisant, enlevant et vendant lu maison, dépendances où autres bâtiments dessus construits, où de propos délibéré, les endo rmageant et détér.orant où détruisant et enlevant tout bois ou pièces de charpentes ou de clôtures, où toute pièce enclavée dans la maison ou bâtiment construit sur le dit immeuble, pour une valeur de plus de $40, savoir, pour une valeur de , de manière à empêr 1er le déposant de recouvrer sa créance ou partie d’icelle au montant de plus de

quarante paastres, et le déposant a signé.

Si la demande repose sur une créance de dommages-intérêts non liquidés, le bref de capias ne peut émaner que sur l’ordre d’un juge, après examen de la suffisance ou de l'insuffisance de la déposition sous serment, et telle déposition peut être suivant la formule No. 1 ci-dessus, et doit en outre énoncer la nature et le montant des dommages :éclamés et les faits qui y ont donné lieu, et il est à la discrét.on du juge d'accorder ou de refuser le cap'as, et de fixer le montant du cautionnement au moyen duquel le défendeur pourra obtenir son élargissement. Le bref d’arrestation peut être joint au bref d’ajournement, où émaner pendant l'instance, comme un incident de la cause. Il doit, dans ce dernier cas, être accompagné d’une assignation à jour fixe pour le voir déclarer valable et joindre à la demande principale, Le bref peut aussi émaner après jugement obtenu pour le recouvrement de la dette. Il n’est pas nécessaire que la déclaration ou demande libellée soit signifiée au défendeur au moment de son arrestation, mais il suffit de lui en laisser une copie à lui-même ou au grefe du tribunal dans les trois jours qui suivent la signification du bref, Le bref de capias ne peut émaner :

1, Contre un prêtre ou ministre de quelque dénomination que ce soit ;

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CAPTAS AD RESPONDENDUNZ. 127