Le
eur son OT- 1yé > Ja
qui nne érielui ser ébi- > ne au aux par Cepl'un 1rge
La Lébibblite le
rnir Lion ou sur au lun tion ner La sûe jent
ues
CEDULE. 137
2. Si elle n’est pas suffisante, La suffisance de la caution doit être jugée sur pièces et dépositions produites, sans qu’il puisse être ordonné d’enquête. Si la caution est admise, l’acte de cautionnement est rédigé et reçu conformément au jugement, et demeure au greffe comme partie du dossier de la cause. Les réceptions des cautions sont jugées sommairement sans requête ni écriture et s'exécutent nonobstant opposition ou appel, et sans y préjudicier,. Voir aussi: Appel, Absent, Frais, Labeas corpus, Capias, Saisiearrél,
CEDULE, Les mots, termes, expressions et dispositions énumérés ci-dessous, chaque fois qu’ils se rencontrent dans ce dictionnaire, où dans un acte de la législature provinciale, ont le sens, la signification et l’application qui leur sont respectivemgnt assignés, et sont interprétés en la manière y indiquée, à moins qu’il n'existe quelques dispositions particulières à ce contraire,
1. Chacun des mots ‘Sa Majesté,” ‘le Roi,” ‘le Souverain,” ‘la
Reine,” ?
‘la Couronne,” signifient le Roi ou la Reine, ses héritiers et successeurs, souverains du Royaume-U ni de la Grande-Bretagne et d'Irlande ;
2. Les mots ‘ Parlement Impérial ” signifient le Parlement du Royaume- Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande; les mots ‘Actes où Statuts Impériaux,” signifient les lois passées par ce parlement, et les mots ‘‘ Acte, Statut,” partout où ils sont employés dans le Code Civil, ou dans ce dictionnaire, sans qualification, s'entendent des actes et statuts du Parlement de la Province de Québec. Les mots ‘ Parlement Fédéral”? signifient le Parlement de la Puissance du Canada. Par les mots ‘ Parlement Provincial ” sans autre qualification, l’on entend le Parlement de la Province de Québec; et les ‘‘ Actes ou Statuts Provinciaux” signifient les lois passées par ce Parlement ;
3. Les mots ‘ Gouverneur ou Gouverneur-Général ” signifient la personne administrant le gouvernement de la Puissance du Canada, et ‘‘ Lieutenant- Gouverneur ” la personne administrant le gouvernement de la Province de Québec ou d’aucune des autres Provinces de la Confédération ;
4. “ Gouverneur en Conseil” signifie le Gouverneur, le Lieutenant- Gouverneur, ou la personne administrant, respectivement, le gouvernement, agissant avec l'avis du Conseil Exécutif de la Puissance du Canada ou d'aucune province ; à
5. Le mot ‘* Proclamation ” signifie proclamation sous le Grand Sceau et par ‘Grand Sceau” l’on entend le Grand Sceau de la Puissance où d'une province du Canada ;
6. ‘ Bas-Canada ” ou ‘‘ Province de Québec,’ Canada qui formait avant l’union la Province du Bas-Canada ;
” signifient cette partie du 7. Les mots ‘‘ Royaume-Uni” signifient le Royaume-Uni de la Grande- Bretagne et d'Irlande ; et “ Etats-Unis” les Etats-Unis d'Amérique ; 8. Le nom communément donné à un pays, place, corps, corporation,
SG EE PU ei Std ne RS
mers
135 CEDULE.
société, officier, fonctionnaire, personne ou chose, désigne et signifie le pays, la place, le corps, la corporation, la société, l'officier, le fonctionnaire, la personne, la partie ou la chose même, ainsi dénommés, sans qu'il soit besoin de plus ample description ;
9. Le genre masculin comprend les deux sexes, à mo'ns qu’il ne résulte du contexte de la dispos't:on qu’elle n’est applicable qu'à l’un d’eux ;
10, Le nombre singulier s'étend à plusieurs personnes ou à plusieurs choses de même espèce, chaque fois que le contexte se prête À cette extension ;
11. Le mot ‘personne ” comprend les corps politiques et incorporés et s'étend aux héritiers et représentants légaux, à moins que la loi ou les circonstances particulières du cas ne s’y opposent ;
12. Les termes “écritures” ou ‘‘écrits”” et autres ayant la même signification, comprenment ce qui est imprimé ou autrement figuré ou CONIÉ ;
” on entend ün mois de calendrier :
