SE ER
142 CERTIORART.
ne peuvent'être trouvés pour être assignés ou interrogés dans la cause, alors sur déposition sous serment d’une personne jurant qu’elle a raison de croire et croit véritablement que lhypothèque a été rayée, acquittée ou éteinte, la &our ou le juge peut ordonner que ce créancier ou ses représentants légaux soient assignés de la même manière qu'un défendeur absent, et à défaut de comparution de ce créancier ou de ses représentants légaux, la distribution a lieu de même que si l’hypothèque n’eût pas été mentionnée dans le certificat du régistrateur,
Jugé: Leduc vs, McCarthy, que cette procédure ne peut être adoptée qu’en autant que les deniers sont encore devant la cour et n'ont pas été payés à la partie colloquée, 19 L.C.T., 107.
Un certificat du régistrateur doit aussi être produit avec toute demande en ratification de titre, Voir Xa/ification de titre,
CERTIORARI, Dans tous les cas où l'appel n’est pas donné des tribunaux inférieurs, juges de paix, commissisaires, &c., le moyen d'évoquer la cause avant jugement ou de faire reviser le jugement rendu, est le bref de certiorari, à moins que ce recours même ne soit refusé par la loi, Ce recours néannoins n’a lieu que dans les cas suivants :