Lorsqu'il y a défaut ou excès de juridiction

2. Lorsque les règlements sur lesquels la plainte a été portée ou le jugement rendu sont nuls et sans effet ;

3. Lorsque la procédure contient de graves informalités et qu’il y a lieu de croire que justice n’a pas été, ou ne sera pas rendue, Le bref de cetiorart ne peut être accordé que sur requête sommaire accompagnée d’une déposition assermentée constatant les faits et les circonstances de la cause, Avis doit être préalablement donné au fonctionnaire saisi de Ja cause ou qui a rendu le jugement, du jour et du lieu auxquels la requête sera présentée, et le certificat de telle signification est fait comme en toute autre cause. La :igni fication de cet avis a l’effet de suspendre tous procédés en la cour de pre-

mière instance, L/avis est dans la forme suivante :

A A B,et C D, deux des juges de paix de Sa Majesté résidant à qu’un certain jugement ou conviction a été par vous rendu et pro-

cé en votre susdite qualité à dans une certaine action, ou poursuite, rapportée devant vous le dans laquelle E F, était demandeur

ou poursuivant, et G H, était défendeur, par lequel jugement ou conviction le dit G H, se trouve lésé. En conséquence, tenez-vous pour bien et dûment notifiés que le dit G H, fera par ses procureurs soussignés, application à la Cour Supérieure siégeant au palais de justice à le jour de à dix heures de l’avant-midi ou aussitôt que conseil pourra être entendu, pour qu’un bref de cytiorari émane de la Cour Supérieure, ordonnant que le record dans la dite poursuite ou action, les procédés qui y ont eu lieu, les ordres qui y ont été donnés et le jugement final ou conviction rendu en

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que justi dont caus plus la di la dif La

M const adres cette cause EF,

qu'il « L’a A 1

aurait nomm\( rappor G H, Que ce pétence étre fai ainsi il] de se p Inver Lors tre et 0] bref de.

Motio des juge G H, d moins qi Si la autre pre de certi

CERTIORARI. 143

ors icelle par vous comme susdit, soient rapportés devant cette cour, aux fins ire que tous autres procédés en icelle soient adoptés suivant que la loi et la nte, justice requièrent. La présente notice de la dite application vous est ainsi ants donnée afin que vous ou les parties y consernées, puissent y montrer cause, si et à cause il y a, pourquoi Île dit bref ne serait pas accordé, Et vous êtes de , la plus notifiés que tous procédés ultérieurs, en vertu du dit jugement, ou de née la dite conviction, ou qui seront adoptés en exécution du dit jugement ou de la dite conviction, seront à vos frais, risques et péril, ptée La motion ou requête sommaire est comme suit : été

Motion de la part de À B, (occupation, &c.,) que vû l’affidavit de cir-

le constance par lui produit avec les présentes, il émane un bref de certiorari cb | adressé à C D, écuier, juge de paix, lui enjoignant de transmettre devant cette cour le jugement final et tous et chacun les procédés faits dans une

ribu- AU | de ; | | cause par lui jugée en sa susdite qualité le jour de dans iaquelle er la Ve A ; À td E F, était demandenr contre le requérant, pour être sur le tout ordonné ce rer de ‘ . ‘ .

: qu'il appartiendra en loi et justice.

, Ce L'affidavit de circonstances est comme suit : ï A B, (occupation, &c), étant dûment assermenté dépose et dit: AU il Te - , a . . , .

Juge aurait été poursuivi devant les juges de paix de la paroisse de par le nommé E F, pour dommages causés aux animaux de ce dernier, par action a lieu

| rapportée le Que les dits juges de paix, savoir, C D, et hiorart

: G H, écuiers, ont pris connaissance de la dite cause, (a/léguez les griefs.) pAAQE Que cette manière de procéder est arbitraire et illégale et hors de la com- | is doit pétence des dits juges de paix, attendu que &c., (alléguez ce qui aurait dû rendu étre fait), ce qui n'a pas eu lieu. Que le déposant aurait été condamné 1 - le ainsi illégalement et aurait souflert des dommages contre lesquels il a droit ( ke de se protéger par un bref de certiorari et a signé. | e prè- . . 4 À Inventaire des productions du requérant : | Lors de la présentation de la requête ; la partie adverse peut y comparat- | tre et opposer de vive voix toute objection de nature à empêécter l'octroi du b t pro- bref de certiorari, !

pour- PORT ” | Abus Motion du dit À B, que le jugement rendu le par À B, et C D, deux 1h etion des juges de paix de Sa Majesté, dans une cause entre E F, poursuivant et | Kent G H, défendeur, soit cassé et annulé avec dépens contre le dit E F, à nil moins que cause au contraire ne soit montrée le : | à

Si la partie adverse fait défaut, le requérant est entendu exparte sans pour autre procédure, À défaut par les juges de paix de se conformer au bref