CERTIORARZ

Motion du requérant qu’en autant qu’il appert que les dits À B,et C D, à qui le bref de certiorari en cette cause a été adressé, ont négligé de faire rapport devant cette cour de leurs procédés, ainsi qu’il leur était enjoint de le faire, les dits À B, et C D, comparaissent devant cette cour le cour tenante, à dix heures de l’avant-midi, pour là et alors donner leurs raisons et produire le dit rapport, et montrer cause pourquoi ils ne seraient pas condamnés en mépris de cour et emprisonnés dans la prison commune de ce district jusqu’à ce qu’ils se soient conformés au dit bref de ceriorari, et, à défaut par eux de ce faire, être de fait déclarés en mépris de cour et condamnés à être emprisonnés dans la prison commune, jusqu’à ce qu’ils se soient e formés au dit bref de certiorari, le tout avec dépens contre les dits A B,t. CD.

La requête sommaire doit être présentée à la Cour Supérieure ou à la Cour de Circuit, ou à un juge. La partie adverse peut y comparaître et opposer de vive voix toute objection de nature à empêcher l'octroi du bref de certiorari. Le bref de certiorari est au nom du souverain, scellé du sceau du tribunal et revêtu des autres formalités requises pour les autres brefs, et il enjoint au juge à quiilest adressé de certifier et transmettre, sous le délai fixé, toutes les pièces relatives à la cause, sous quelques noms que les parties y soient désignées. Mention doit être faite au dos du bref qu’il a été émis par ordre du tribunal ou du juge. Le bref est signifié et remis au juge à qui il est adressé, et s’il est adressé à un tribunal composé de plusieurs juges, il est remis à l’un d’eux, et telle signification opère suspension de tous procédés devant eux sous les peines du mépris de cour, Le certificat de cette significat on se fait sur une copie certifiée du bref. Les personnes auxquelles le bref est adressé sont tenues de sy conformer, en y attachant tous les papiers demandés et certifiant leur rapport au dos du bref. A défaut par eux de s’y conformer, ils peuvent y être contraints par corps en la forme ordinaire. Si la partie adverse n’a pas déjà comparu et produit un acte de comparution en la forme ordinaire, elle peut le faire aussitôt après le rapport régulier du bref; et dès ce moment la cause peut être inscrite au rô e par l’une où l’autre des parties, pour être entendue en la manière ordinaire. Tout ordre interlocutoire ou finai rendu sur le bref de csrtiorari est rédigé et signifié comme dans les causes ordinaires. Le tribunal en adjugeant sur la plainte peut condamner aux dépens à sa discrétion, Les jugements sur la demande pour bref de certiorari ou sur le bref même sont sans appel et ne sont pas susceptibles de révision, La procédure réglée plus haut s'applique également dans toat autre cas ou le bref de “ertiorari peut avoir lieu, et contre tout autre tribunal non-mentionné sous ce mot ; mais elle n’a pas lieu à l'égard de la Cour de Vice-Amirauté sur laquelle la Cour Supérieure, ainsi que la Cour de Circuit n’a aucun contrôle.

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CHEQUE. 145

Jugé : I n’est pas suffisant de donner avis dans les six mois ; il faut que l'application pour le bref de certiorari soit elle-même faite dans les six mois.

Ex parte Lalonde, 15 L.C.J. 251.

En matière de certiorari, la Cour Supérieure et la Cour de Circuit ont juridiction concurrente.

CESSION DE BIENS. Voir Abandon ou Cession de biens.

CHARGE. Voir Opposition afin de,— Exécution.

CHARTE-PARTIE, Le contrat d’affrètement par chartepartie peut-être fait de la totalité, ou de quelque partie principale du bâtiment, ou être fait pou: un voyage déterminé ou pour un temps spécifié. «L'acte ou le bordereau de la chartepartie énonce ordinairement le nom et le tonnage du bâtiment avec déclaration qu'il est étanche et bien conditionné, fourni et équipé pour le voyage. Il contient aussi les conditions quant au lieu et au temps convenus pour la charge, le jour du départ, le prix et le paiement du fret, les conditions de surestarie, avec une déclaration des cas fortuits qui exemptent le fréteur de la responsabilité, et toutes autre conventions que les parties jugent à propos d'ajouter. Si le temps de la charge et de la décharge du bâtiment, et les frais de surestarie ne sont pas fixés, ils sont réglés par l'usage. Lorsque des marchandises sont chargées sur un bâtiment en exécution de la charte-partie, le maître en signe un connaissement. {Voir Connaissement). Sile bâtiment est loué en totalité et que l’affréteur ne lui fournisse pas tout son chargement, le maître ne peut, sans son consentement, prendre d’autre chargement, et dans le cas où il en serait reçu l'affréteur a droit au fret.

CHEQUE, ou MANDAT A ORDRE, est un ordre par écrit sur une banque ou un banquier pour le paiement d'une somme d'argent. Il peut être fait payable à une personne en particulier, ou à ordre, ou au porteur, et est négociable de la même manière qu’une lettre de change ou un billet promissoire. Le porteur d'un cêgue n'est pas tenu d'en faire la présentation à part la demande de paiement; néanmoins si le chèque est accepté, le porteur a l’action directe contre la banque ou le banquier, sans préjudice à son recours contre le tireur, soit sur le chèque même, ou sur la dette pour laquelle il a été reçu.