CODE

Si le chèque n’est pas présenté pour paiement sous un délai raisonnable et que la banque tombe en faillite dans l'intervalle entre la réception et la présentation, le tireur ou l’endosseur est déchargé jusqu'à concurrence de ce qu’il en souffre. ane préjudice aux dispositions ci-dessus, le porteur d'un cAèque qui l’a reçu du tireur, peut, sur refus de paiement par la banque ou le banquier, le renvoyer au tireur sous un délai raisonnable et recouvrer de lui la dette pour laquelle le czèque a été donné ; ou bien il peut garder le c#ègue et en poursuivre le recouvrement sans protêt, Si le chèque a été reçu d’un autre que le tireur, le porteur peut également le remvoyer à la personne qui le lui a donné ; ou bien 1l peut en poursuivre le recouvrement contre les personnes dont il porte les noms, comme dans le cas d’une lettre de change à l’intérieur. En l'absence de dispositions spéciales sous ce mot, les cèques sont SOUMIS aux règles relatives aux lettres de change à l'intérieur, en autant que l'application en est compatible avec l'usage du commerce.

CHOSES. Ce terme, en autant qu'il est pris pour un des trois objets du droit, signifie tout ce qui est distinct des personnes ou des actions. Les choses corporelles, son’ celles qui tombent sous nos sens, notre vue et notre attouchement, comme un fonds, une maison, des meubles. Les choses incorporelles, sont celles qui ne tombent point sous nos sens, qu'on ne peut voir ni toucher, et qui consistent en droits et obligations, actions et héritages, que nous distinguons des choses corporelles, quoiqu'il y entre des choses corporelles.

CHOSES. Voir Zouage des choses.

CODE. Les lois en force, lors de la mise en force du Code Civil du Bas-Canada, sont abrogées dans les cas suivants : Où ce Code contient une disposition qui a expressément où implicitement cet effet; Où elles sont contraires ou incompatibles avec quelques dispositions qu’il contient ; où 1l contient une disposition expresse sur le sujet particulier de telles lois. Sauf toujours qu’en ce qui concerne les transactions, matières et choses antérieures à la mise en force de ce Code et auxquelles on ne pourrait en appliquer les dispositions sans leur donner un effet rétroactif, les dispositions de la loi qui, sans ce Code, s’applique-

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