COLLOCATION

raient à ces transactions, matières et choses restent en force et

s'y appliquent, et ce Code ne s’y applique qu'en autant qu’il

coïncide avec ces dipositions. La déclaration que certaines

matières sont réglées par le Code de Procédure a son effet depuis que le Code de Procédure Civile a obtenu force de loi.

(28 Juin 1867.) Dans les cas de différence entre les deux

textes du Code Civil ou du Code de Procédure, le texte le plus

commpatible avec les dispositions des lois existantes lors de leur mise en force, doit prévaloir. Si la différence se trouve dans un article indiqué comme modifiant les lois existantes, le texte le plus compatible avec l'intention de l’article, d'après les règles ordinaires d'interprétation, doit prévaloir. COFIDEJUSSEURS. Voir Cautionnement, $ 3.

COLLECTIF. Voir Société en nom collectif.

COLLOCATION. L'ordre suivant est observé quant à la collocation des frais de justice :