Ceux dus au procureur poursuivant la distribution

6. Les frais postérieurs au jugement encourus pour arriver à la saisie et à la vente, et suivant la priorité de date et de privilége lorsqu'il y a plusieurs saisissants. Les frais du premier saisissant ont la préférence sur ceux faits par un second saisissant, Néanmoins si deux brefs d'exécution où plus sont délivrés sur des jugements rendus le même jour contre le même débiteur, les frais en sont payés par concurrence.

7. Les frais des scellés et inventaires ordonnés par le tribunal ;

8 Le demandeur dans l’action est ensuite pay;# de ses frais d'action.

La couronne a préférence avant tous autres créanciers sur le produit des biens meubles qui, d’après des statuts spéciaux, sont sujets aux droits ci-après :

Droits de douane, droits d’excise, droits imposés sur les bois coupés, droits de péages, droits d'inspection sur les vaisseaux, chemins de fer et autres,

Le propriétaire de la chose, qui l’a prêtée, louée ou donnée en gage et qui n’en a pas empêché la vente, a droit d’en toucher le produit, après collocation des créances énoncées comme suit: Les frais de justice qui sont tous les frais faits pour la saisie et vente des biens meubles et ceux