ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE

faire faire un inventaire fidèle et exact de tous les biens de la communauté, contradictoirement avec les héritiers du mari, ou eux dûment appelés. Cet inventure doit être fait en forme notariée, en minute et clos en justice de la manière requise par l'article 1324 du Code Civil, pour empêcher la continuation de la communauté. La femme peut cependant renoncer à la communauté sans faire d'inventaire dans les cas suivants ; quand la dissolution a eu lieu du vivant du mari; quand les héritiers de ce dernier sont en possession de tous les effets ; s’il a été fait un inventaire à leur requête, ou s'il y en a eu un peu de temps avant le décès du mari; s'il y a eu récemment saisie et vente générale des biens de la communauté ; ou s'il est justifié par un procès-verbal de carence, qu'il n'y en avait aucuns. Outre les trois mois accordés à la femme pour faire inventaire, elle a, pour délibérer sur son acceptation ou sa répudiation, un délai de quarante jours, qui commence à courir à l'expiration des trois mois ou de la clôture de l'inventaire s’il a été terminé avant les trois mois. Dans ces délais de trois mois et de quarante jours, la femme doit faire sa renonciation, laquelle se fait par acte notarié ou par une déclaration judiciaire, dont il est donné acte par le tribunal. La veuve poursuivic comme commune peut cependant, suivant les circonstances, obtenir du tribunal la prolongation des délais tels que ci-dessus fixés. La femme qui n’a ni procédé à l'inventaire, ni renoncé dans les délais prescrits ou accordés, n'est pas pour cela privée de la facuité de le faire ; elle y est au contraire admise tant qu’elle ne s’est pas immiscée et qu’elle n’a pas fait acte de commune ; elle peut seulement être poursuivie comme telle jusqu'à ce qu’elle ait renoncé, et elle doit les frais faits contre elle jusqu'à sa renonciation.’ La veuve qui divertit ou recèle quelques effets de la communauté, est déclarée commune, nonobstant sa renonciation ; 1l en est de même à l'égard de ses héritiers. Si la femme meurt avant l'expiration des trois mois sans avoir fait ou terminé l'inventaire, les héritiers ont pour le faire ou terminer, un nouveau délai de trois mois, à compter du décès de la veuve, et de quarante jours pour délibérer, après la

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