CHAMBRE

tons leurs biens et couvrent d'une protection égale leurs propriétés situées dans le pays passé sous une autte domination.

Effets de la cession. La cession d'une province ou d'une partie du territoire exerce une influence sur les relations de l'Etat cédant. Los droits qui lui ap-.

Î>artenaient à l'égard d'autres Etats et es obligations qui lui incombaient -par rapport au territoire cédé, cessent de le concerner et sont par le fait de la cession transmis à l'Etat cessionnaire. Toutefois les droits et les obligations résultant des traités conclus par un Etat ne sont pas nécessairement transmis en même temps

?[ue la partie du territoire dont il eu ait abandon. L'ancien Etat qui a seul contracté, reste l'ayant droit et l'obligé, attendu que l'Etat nouveau n'est ni partie contractante, ni successeur de la partie contractante.

La cession d'un territoire entier n'est pas une cession dans le sens strict du mot: la cession n'est qu'apparente, c'est la forme sous laquelle se consomme une véritable incorporation, (Voir ce mot.)

L'incorporation entraîne la chute de l'Etat céaé intégralement, qui s'absorbe et se confond désormais dans l'Etat acquéreur.

CHAMBELLAN. Oricier chargé de veiller à tout ce qui regarde le service intérieur de la chambre du souverain.

Le grand-chambellan est le premier de ces omciers.

On donne aux chambellans le nom de gentilshommes de la chambre.

Il y a des chambellans dans presque toutes les cours; le plus souvent, c'est un simple titre.

CHAMBRE. Ce mot, qui vient du latin caméra, désignait d'abord l'autorité qui administrait les biens particuliers du prince; la chambre, dans un sens absolu, signifl^ait la chambre du roi, et, par extention, les officiers de la chambre.

Puis le nom a été étendu à différentes juridictions religieuses, civiles, commerciales, et enfin aux grandes divisions des corps politiques, administratifs et judiciaires.

Assemblée qui entre en partage de la puissance législative : en France, sous la monarchie constitutionelle, la chambre des députés et la chambre des pairs, et sous la république actuelle, la chambre des députes et le sénat; en Angleterre, chambre des communs ou chambre basse, assemblée des députés des comtés et des

bourgs, représentant la petite noblesse et le corps du peuple; et la chambre haute, chambre des pairs ou des lords, représentant la noblesse héréditaire.

Dans d'autres pays, il y a la chambre des représentants et la chambre des seigneurs, etc.

Nom de diverses juridictions spécifiées par une seconde désignation.

Chambre apostolique, tribunal établi à Rome pour traiter les affaires qui regardaient le trésor et le domaine du Pape;

Chambre ardente, commission nommée pour connaître des malversations de deniers publics; plus anciennement on nommait chambre ardente deux tribunaux, chargé de poursuivre Tun les cas d'hérésie, l'autre les crimes d'empoisonnement, et qui prononçaient la peine du feu contre les coupables;

Chambre des comptes, remplacée aujourd'hui par la cour des comptes;

Chambre ecclésiastique, qui connaissait des affaires qu'avaient rapport aux dîmes ;

Chambres de l'édit, tribunaux institués par redit de Nantes pour juger les causes dans lesquelles les huguenots ou protestants français étaient parties principales: ces tribunaux étaient composés par moitié de catholiques et de protestants;

Chambre impériale, cour de justice, qui se tenait à Wezlar, et où l'on jugeait par appel les différends des princes et des villes de l'empire germanique;

Chambre étoilée, en Angleterre, juridiction tirée de la chambre des lords, pour connaître des accusations politiques;

Nom des sections de certains tribunaux : chambres de la cour de cassation, des cours d'appel : chambre des mises en accusation, chambre civile, chambre correctionnelle ;

Chambres réunies, réunion de toutes les sections ou de plusieurs sections d'une cour;

Chambre des vacations, chambre formée de juges tirée des différentes chambres ou d'une section d'une cour pour administrer la justice pendant les vacances que la la cour prend cha(][ue année;

Lieu où se réunit une assemblée qui porte le nom de chambre : chambre du conseil, pièce où les juges se retirent pour délibérer; et, par suite, l'assemblée du tribunal qui statue sans publicité sur certaines affaires:

Nom d'assemblées chargées de la discipline d'un corps, ou réunies en vue de certains intérêts : chambre des notaires, des avoués, etc.;

Chambres de commerce, réunion de notables commerçants instituées sous