CHARTE

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à qui est confiée une mission permanente ont le pas sur ceux qui ne remplissent qu'un service intérimaire.

Cependant plusieurs Etats, par exemple l'Angleterre et la France, confèrent parfois à leurs premiers secrétaires d ambassade q^uand ils remplissent par intérim les fonctions de chargés d'affaires, le titre et le rang de ministres : ces agents sont alors classés, dans la cour où ils résident et pendant la durée de leur intérim, à la suite des chefs de légation.

Il peut aiTÎver que ce soit un consul qui soit chargé provisoirement de la gestion des affaires d'un poste diplomatique; dans ce cas il est accrédité en sa qualité diplomatique soit par une lettre du ministre des affaires étrangères de son pays au ministre du pays ou il doit résider, soit par une lettre de l'agent diplomatique qu'il doit remplacer, soit par la présentation personnelle par cet agent au ministre des affaires étrangères du pays. Au retour de l'agent qu'il remplace, ses fonctions diplomatiques cessent sans qu'il soit besoin de lettre de rappel.

Le titre de chargé d'affaires est donné à un grand nombre de consuls généraux, notamment dans les pays d'Orient et les Etats secondaires ae l'Amérique. Les consuls revêtus de ce titre sont considérés comme appartenant au corps diplomatique. Ils sont accrédités comme les autres chargés d'affaires; à cet effet ils sont munis à la fois d'une commission pour les accréditer en leur qualité consulaire et d'une lettre de créance pour les accréditer en leur qualité diplomatique.

Ils signent les conventions et correspondent pour tout ce qui concerne la politique avec la direction compétente du ministère des affaires étrangères. Ils occupent en réalité une position intermédiaire entre le corps diplomatique et le corps consulaire : un consul général chargé d'affaires est le dernier parmi les chargés d'affaires et a le pas sur les consuls généraux.

(Voir AGENT DIPLOMATIQUE.)

CHARTE. Terme générique employé pour désigner un ancien titre de quelque nature qu'il soit, et plus particulièrement de vieux papiers, actes, documents relatifs à l'histoire, au droit public, et appartenant à une ville, à une communauté, etc.

On donnait aussi ce nom aux lettres et aux rescrits des rois ou des seigneurs contenant des concessions de franchises,

de privilèges à des provinces, à des villes, ou a des particuliers, ainsi :

Charte normande, lettres patentes accordées aux Normands le 19 mars 1313 par le roi de France Louis X, dit le Hutin, corroborant les privilèges que la province de Normandie tenait ae ses ducs.

Chartes générales du Hainaut, ordonnance d'un archiduc, en 1619, contenant le recueil des anciennes lois du Hainaut.

La Grande-Charte d'Angleterre, par laquelle le roi Jean-sans-terre, en 1215, accorda à la nation certains privilèges, qui sont regardés comme la base des libertés anglaises.

En France, la charte constitutionnelle, ou simplement la charte, celle que Louis XVI II octroya en 1814, laquelle fut modifiée après la révolution de 1830 et abolie par celle de 1848.

Par suite on a fait du mot charte à peu près le synonyme de constitution. (\oir ce mot.)