COMPOSITION

faires étrangères de ces gouvernements.

(Voir DEPECHE, NOTE, CIRCULAIRE.)

COMMUNIQUÉ. Avis, information donnée par l'autorité supérieure : par exemple, dans les journaux le mot communiqué mis en France entre parenthèse, en tête ou à la fin d'un article, indique que telle est la source de cet article.

COMPENSATION. Mode de libération réciproque entre des personnes qui ont contracté des obligations mutuelles, notamment entre des parties débitrices Tune de Tautre : chacune d'elles retient en paiement de la somme qui lui est due celle qu'elle doit à l'autre. (Voir CON- FUSION.)

Un grand nombre de traites publics renferment des clauses établissant des compensations de ce genre.

En terme de pratique, il y a compensation de dépens lorsque le juge ordonne que chaque partie supportera les frais qu'elle a fait, dans le procès.

COMPÉTENCE. Ce mot désigne en général la mesure du pouvoir départi par la loi à chaque fonctionnaire public, et, dans un sens plus restreint, le pouvoir que la loi défère au juge d'exercer ses fonctions dans les limites qu'elle détermine.

Appliquée à un fonctionnaire public, la compétence est le droit de rédiger ou d'expéuier les actes authentiques pour lesquels il a été institué; appliquée a un tribunal, la compétence est le droit de juger toute affaire contcutieuse dont la connaissance lui est expressément dévolue par une loi formelle.

Dans ce dernier cas on emploie souvent le mot compétence pour celui de Juridiction; mais ces deux mots ne sont pas synonymes; \sl juridiction est le pouvoir de juger, et la compétence est la mesure ae la juridiction. (Voir JURI- DICTION.)

COMPLICE, COMPLICITÉ. La complicité est en général la participation directe ou indirecte, avec connaissance de cause, à un fait coupable dont un autre est l'auteur principal.

Le terme complice est également une expression générale qui embrasse tous ceux qui concourent à une action défendue par une loi spéciale, soit qu'ils l'aient provoquée, soit qu'ils l'aient sciemment préparée ou facilitée, soit Qu'ils aient coopéré à la perpétration de l'action même et que par la ils s'en soient rendus co-auteurs.

La complicité peut être morale ou matérielle. Elle est morale, quand elle