CONDAMNES

CONFÉDÉRATION

Le concussionnaire- est celui qui se rend coupable de concussion; il est possible d'extradition, s'il se réfugie à Tétranger.

CONDAMNÉS. Aucune nation n'a le droit d'introduire dans un autre pays, par fraude ou par violence, des condamnés étrangers, ou de les aider à y émigrer.

Non seulement les individus de cette catégorie, qui entrent dans un pays contrairement à son autorisation, peuvent être renvoyés à la nation de laquelle ils dépendent aux frais de cette dernière ; mais la nation lésée a droit à une réparation du fait de cet acte de malveillance.

On peut ranger dans la même catégorie les indigents, les personnes souftrant d'aliénation mentale ou de maladies qui leur donnent droit à l'assistance publique.