CONTRE-SCEL
arts, toute violation des lois et des règlements concernant la propriété littéraire ou artistique, toute atteinte portée aux droits de récrivain sur son écrit, du musicien sur sa composition, du peintre sur sa peinture, du dessinateur sur son dessin constitue une contrefaçon. D'une manière générale on peut définir la contrefaçon l'action de copier, de rééditer, d'imiter ou de faire une chose sans l'autorisation de celui qui a le droit exclusif de la faire.
La contrefaçon suppose une reproduction totale ou partielle de l'œuvre sans le consentement de l'auteur, un préjudice possible, la mauvaise foi du reproducteur.
Les caractères constitutifs de la contrefaçon rentrent dans la compétence de la législation intérieure de chaque Etat, par conséquent dans l'appréciation souveraine des tribunaux.
On comprend que pour un délit de cette espèce il ne puisse exister de règle absolue, uniforme, la portée plus ou moins préjudiciable d'un empiétement en matière de propriété littéraire ou artistique dépendant forcément des circonstances et des droits respectifs des parties autant que de la nature même de l'objet contrefait, livre, dessin, œuvre dramatique ou morceau de musique.
D'après les lois françaises, toute atteinte portée aux droits des auteurs ou de leurs cessionnaires est une contrefaçon et donne lieu à une saisie et une action correctionnelle. Les mêmes garanties sont acquises de plein droit aux ouvrages étrangers dont la contrefaçon sur le territoire français est passible des peines portées par le code pénal.
Dans le domame industriel et commercial, sont considérés comme contrefacteurs ceux qui usurpent les marques et les dessins de fabrique ou qui les contrefont; ceux qui par des altérations
Suelconques à leurs propres marques ou essins leur donnent l'apparence ae ceux d'un autre; ceux qui sciemment mettent en vente ou achètent des marchandises revêtues d'une fausse marque; ceux qui se servent d'emballages ou d'enveloppes portant la marque d'autrui pour les apposer sur leurs propres marchandises. Selon certaines jurisprudences, la contrefaçon est étendue jusqu'à l'emprunt du nom d'un inventeur sans son autorisation, alors même que le produit est tombé dans le domaine public; et dans ce cas il y a lieu d'interdire remploi de ce nom aux tiers, quand même ils sont de bonne foi.
La contrefaçon en matière d'industrie est atteinte par des lois spéciales; mais« pour pouvoir en invoquer le bénéfice, il faut que le plaignant ait préalablement constaté son droit, soit par obtention d'un brevet d'invention, soit par le dépôt, au bureau désigné par les lois locales, de ses dessins de fabrique, soit par l'adoption d'une marque de commerce, pareillement déposée.
CONTREF ACTION. Mot aue la loi emploie pour désigner le fait de contrefaire ou de falsifier les effets publics et les billets de banque, les marques des autorités constituées et du commerce, les monnaies, les poinçons, les sceaux et les timbres de l'Etat: il se dit aussi du faux en écriture privée.
La contrefaction est assimilée au faux, et ceux qui s'en sont rendus coupables sont passibles d'extradition.
CONTRE-LETTRE. Acte secret, ou destiné à rester secret au moins pour un certain temps, et par lequel on fait quelque pacte ou déclaration de nature à détruire ou à modifier une stipulation qui est insérée dans un acte précédent et ostensible, mais qui n'a point d'existence réelle et ne doit pas être exécutée.
Les contre-lettres ne produisent d'effet qu'entre les parties contractantes, et n'en ont aucun contre les tiers.
CONTRE-MISSION. Mission, ou politique ou religieuse, contraire à une mission antécédente.
CONTRE-PROJET. Projet formé pour en déjouer un autre.
Projet différent d'un autre, comme dans cette phrase: le ministère propose un projet de loi, et l'opposition un contreprojet.
CONTRE-RÉVOLUTION. Révolution ui tend à détruire les résultats politiques 'une révolution antécédente, c'est un terme synonyme de réaction, (Voir ce mot.) Contre-révolutionnaire, qui est favorable, qui tend à la contre -révolution: doctrines, mesures contre -révolutionnaires.
Substantivement: un contre-révolutionnaire, des contre -révolutionnaires: personnes hostiles à la révolution: — s'est dit, dans un sens plus étroit, des ennemis de la Révolution française.
CONTRE-SCEL. Petit sceau apposé sur le titre du parchemin qui attache les lettres scellées en chancellerie.
Figure imprimée au revers d'un sceau principal.
