CONTRIBUTION

CONnUBUTIONS

CONTRE-SEING. Signature de celui oui contre-signe, c'est-à-dire qui, en vertu des fonctions qu'il exerce, si^ne une pièce après que celui dont elle émane y a luimême opposé sa signature: ainsi un ministre contre -signe les ordonnances du chef de l'Etat. Ce contre -sein^ a pour but d'attester l'authenticité du document. Dans les Etats constitutionnels le contreseing ministériel est indispensable, mais comme il engage la responsabilité de celui qui l'appose, le ministre peut le refuser; dans ce cas l'acte politique ou administratif ne peut s'accomplir.

pans la plupart des pays le contreseing ou la signature de certains fonctionnaires portée sur l'enveloppe d'une lettre ou sur la bande d'un imprimé a

})our objet en effet de faire circuler rancs de port les envois officiels d'autorité à autorité et même d'autorité à individu.

CONTRIBUTION. En matière d'impôt, la contribution est ce que chacun paie pour sa part des charges publiques.

Les mots contribution et impôt ou imposition s'emploient indifféremment l'un pour l'autre, sans être positivement synonymes, pour désigner les différentes sources du revenu public. Néanmoins l'mpôt se dit plus exactement par rapport au législateur qui impose les charges, et la contribution par rapport à l'imposé qui doit contribuer pour une part quelconque à l'acquittement des taxes publiques.

On distingue deux catégories principales de contributions: les contributions directes, ainsi nommées parce qu'elles atteignent directement les personnes ou leurs biens, telles que la contribution foncière perçue sur les propriétés immobilières, la contribution personnelle et mobilière sur les personnes et les habitations, et les contributions indirectes assises sur la fabrication, la vente, le transport et l'introduction des objets de consommation et de commerce, sur certaines choses d'un besoin éventuel, sur les transactions, etc. et dont le produit n'est payé par le contribuable qu'indirectement et qu'autant qu'il use des choses.

La contribution personnelle et mobilière est due par chaque habitant de tout sexe, jouissant de ses droits et non réputé indigent. Elle est également due par chaque résident étranger; toutefois une exception est faite en faveur des représentants ambassadeurs, ministres, consuls des puissances étrangères, laquelle

s'étend même aux personnes de leur suite et de leur maison.

Les ministres publics sont exceptés du paiement des impôts purement personnels et directs. Far contre à moins de conventions spéciales, fondées sur le principe de la réciprocité, ils restent soumis aux impôts indirects, aux taxes d'octroi et aux autres charges analogues, telles que péages de ponts et de chaussées, frais de poste, etc.

Quant a l'impôt foncier, les ministres publics ne peuvent s'en afiranchîr pour tes immeubles qu'ils possèdent, alors même que ces immeubles sont affectés uniquement à leur logement personnel.

Il en serait tout autrement, si l'hôtel de la légation était la propriété de leur gouvernement : car les convenances internationales ne permettent pas évidemment de traiter un gouvernement étranger comme un contribuable ordinaire et partant de l'assmettir à des impositions territoriales et directes.

En ce qui concerne les droits de douane, plusieurs gouvernements permettent aux agents diplomatiques étrangers d'introduire en franchise les objets destinés à leur usage personnel et à celui de leur famille; d'autres fixent les quantités admissibles en exemption de taxe et ne soumettent que l'excédant aux droits ordinaires d'entrée, quelques-unes enfin, sans accorder directement la franchise, la consacrent indirectement en remboursant sur fonds de chancellerie ou de cabinet le montant des droite acqittés.

Le privilège de franchise diplomatique, n'étant pas rigoureusement indispensable au libre exercice des fonctions d'un ministre public, a été de nos jours renfermé dans des limites assez étroites, par suite des abus qu'il avait parfois engendré. C'est ainsi, par exemple, qu'à moins d'ordres certains expédiés par anticipation à la frontière les bagages de tout agent diplomatique sont devenus passibles des recherches de douane, et que l'exemption de taxe doit invariablement être sollicitée par des notes écrites spécifiant avec précision la nature, les qualités et la destination des objets qui doivent en être favorisés.

Les consuls sont également exempts de toute contribution directe et personnelle.

CONTRIBUTIONS de guerre ou militaires. Les contributions de guerre consistent en ce qu'un pays envahi ou occupé donne à l'ennemi pour se garantir des exécutions militaires.

Lorsqu'une armée envahit une contrée,