GRIMES

des rcprésBaîlIeB sur les biens de ces citoyens privés.

Paiements effectués par Poccupant. La réintégration du gouvernement légitime dans le territoire dont l'occupation ennemie Pavait temporairement dépouillé, peut éveiller des doutes sur la validité des paiements faits pendant la durée de la dépossession. CYst naturellement au débiteur qu'incombe le devoir d'établir qu'il a reçu décharge et de prouver:

P Que la somme due a été réellement pavée; 2" que la dette était échue lorsquelle a été soldée; et 3^ qu'il n'a point agi avec l'intention délibérée de porter préjudice au créancier primitif,

A ces preuves le débiteur, citoyen du

ns conquis ou sujet du conquérant, ; encore ajouter celle que le paiement a eu lieu par cas de force ma]eure, en démontrant, par exemple, que la dette a été acquittée en vertu d'un ordre auquel il était impossible de se soustraire sans s'exposer à un châtiment personnel.

Si le débiteur est de nationalité étrangère, c'est-à-dire neutre, il ne peut justifier sa conduite qu'en prouvant que la loi constitutionnelle de l'Etat auquel il appartient reconnaît la validité de paiement, effectuées de bonne foi entre les mains d'une autorité de fait.

CREASY (Sir Edward Shepherd) publiciste anglais, né à Bexley (Comté de Kent) en 1812.

H fut 1850 professeur d'histoire à l'université de Londres, et en 1860 premier juge dans l'île de Ceylan.

On a de lui: Rise and progress of the hriUsh constitution, (Origine et progrès de la constitution anglaise), 2«n« édition 1854 — in-8". First platform of international lato (Premier plan de droit international), Londres 1874, 1 vol. in 8®.

2nie édition Londres 1877, 1 vol. Fifteen décisive battles of Ute world (Quinze batailles décisives du monde), Londres 1851. in-8^. Cet ouvrage a eu depuis de nombreuses rééditions.

CRESP (Pierre-Philippe), jurisconsulte français.

Cours de droit maritime. Annoté, complété et mis au courant de la jurisprudence la plus récente par A. Laurin.

2 vol. Paris et Aix, 1876-78.

CRIMES ET DÉLITS. Définitions, Le crime et le délit sont des infractions à la morale ou à la loi; mais le crime implique une violation dont la gravité est manifeste.

Ces deux termes joints à celui de contravention (voir ce mot) forment les déno-

minations sous lesquelles les lois pénales comprennent et distingaent tontes les infractions à l'ordre social qui sont passibles d'une peine.

L'article l^r du code pénal français les définit comme il suit:

^L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention.

„L'infraction que les lois punissent des peines correctionnelles est un délit.

„L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime."

Cette définition a été reproduite dans la plupart des codes étrangers.

Les crimes, les délits et les contraventions sont classés suivant leur caractère et l'objet auquel ils s'appliquent.

Classijication. Les crimes et les délits se divisent en deux classes principales: contre la chose publique et conbre les particuliers. Chacune de ces classes se subdivise ensuite, la première en crimes d'Etat ou politiques, contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, contre la constitution, contre la paix publique; la seconde, en crimes contre les personnes et contre les propriétés.

For, Les faits aualinés crimes sont déférés aux cours d'assises et passibles, comme nous l'avons mentionné, de peines afflictives ou infamantes, qui sont la peine de mort, la déportation, la réclusion, la détention, le bannissement, la dégradation civique.

Les délits sont jugés par les tribunaux correctionnels et pumssables d'emprisonnement et d'amende.

Le jugement des contraventions est dévolu aux juges de paix statuant comme ~uges de police, qui n'infligent que de éçères amendes ou un très court emprisonnement

Caractère local. C'est un principe général de droit que les crimes ont toujours un caractère local et sont régis exclusivement par la loi pénale du pavs où ils ont été commis et non par celle de l'endroit où ses conséquences peuvent l'étendre.

Crimes et délits internationaux. Il est cependant certains faits délictueux ou criminels qui, en raison de leur caractère exceptionnel de gravité et des conséquences funestes qu'ils peuvent avoir, sont définis et punis par la loi pénale, abstraction faite du lieu où ils ont été commis. De ce nombre sont la trahison, la fabrication de la fausse monnaie, la falsification des sceaux de l'Etat, des billets de banques publiques, etc. Pour ces divers crimes il n'y a pour ainsi dire