DÉLÉGATION

trer dans le pays. Dans ces cas les citoyens cessent d'avoir droit aux immunités dont jouissent ceux qui n'ont pas pris les armes; mais ils doivent être traités en belligérants, suivant les lois de la guerre.

Il en est de même lorsque le souverain juge nécessaire de commander une levée en masse pour la défense du pays : tous les habitants armés doivent être traités par l'ennemi à l'égal des soldats composant l'armée.

DÉPENSIF, DÉFENSIVE. On dit qu'une guerre est défensive lorsqu'elle est entreprise pour repousser un ennemi agresseur; par opposition à la guerre offensive, c est-à-aire celle faite par un Etat qui prend les armes le premier et attaque un autre Etat qui vivait en paix avec lui.

L'objet de la guerre défensive est simple : c est la défense de soi-même. (Voir GUERRE.)

Les alliances contractées entre les Etats peuvent être aussi offensives ou défensives, ou avoir ce double caractère à la fois.

L'alliance défensive est celle dans laquelle l'allié promet sa protection et son appui matériel contre toute agression dirigée contre son co-associé ou co-contractant. (Voir ALLIANCE.)

Pris substantivement, le mot défensive signifie l'ensemble de la défense, l'attitude de défense, et quelquefois la disposition à ne faire que se défendre : être sur la défensive, se tenir sur la défensive, soutenir la défensive.

DÉFI. Provocation à une lutte, à un combat.

On appelait autrefois lettres de défi des missives, revêtues du sceau d'un souverain, par lesquelles celui-ci déclarait la guerre, et qui étaient remises par un messager spécial entre les mains de l'autre chef (vEtat contre lequelle la guerre était déclarée.

Ce mode de déclarer la guerre était en usage vers le 12me siècle de notre ère.

DÉGLIN (H.), jurisconsulte français, avocat et docteur en droit.

Etude sur le contrat de mariage en droit comparé et en droit international. Nancy et Paris, 1883.

La première partie de cet ouvrage est consacrée à l'examen de divers régimes matrimoniaux en Europe» la seconde à celui des conflits qui peuvent se produire au sujet des contrats de mariage et du régime matrimonial.

DÉLAI. Certain espace de temps ac* cordé pour faire quelque chose, pour remplir un engagement; remise d'un terme à une époque plus éloignée.

En procédure, temps fixé par la loi, donné par le ju^e ou convenu entre les parties pour faire un acte nuelconque ou pour s'en abstenir. Le délais de ce genre se comptent ordinairement par jours et non par heures. Tous les jours compris dans un délai comptent utilement, sans distinguer les dimanches et les jours de fêtes; seulement on ne fait entrer dans le nombre ni le jour qui sert de point de départ ni celui de l'échéance. Les délais fixés par mois se comptent du quantième au quantième correspondant, sans distinguer si l'espace entre les deux quantièmes est de 28, de 30 ou de 31 jours.

Les délais légaux et judiciaires varient beaucoup, selon les cas, les lieux et les circonstances.

On en peut dire autant de ceux q|ui sont stipulés dans les traités internationaux. Nous ne saurions indiquer ici les diverses et multiples éventualités auxquels ils se rapportent : on les trouvera sous les titres spéciaux ou les rubriques respectives, comme guerre, paix, acte, contrat, exécution^ convention, traité, etc. (Voir ces mots.)

DELALAIN (Auguste Henri Jules), imprimeur-éditeur et publiciste français, né à Paris le 31 janvier 1810, mort dans la même ville le 16 juillet 1877.

Il a publié divers écrits, notamment sur la Législation de la propriété littéraire et artistique. 1852, in-S^ 2e édition 1859;

Et Recueil des conventions conclues par la France pour la reconnaissance de la propriété littéraire et artistique. 1860, in-8":

Nouvelle législation des droits de propriété littéraire et artistique^ accompagnée de notes explicatives et suivi d*un résumé de la législation des pays étrangers. 6e édition. Paris, 1867. in-18.

DÉLÉGATION, DÉLÉQAT. Commission qui donne à quelqu'un le droit d'agir au nom d'un autre; c'est spécialement l'acte par lequel un fonctionnaire investit une autre personne de la faculté de le représenter dans ses fonctions :

ainsi un adjoint au maire peut remplir les fonctions d'officier de l'état civil par délégation du maire.

On nomme délégations l'assemblée parlementaire qui, en vertu de la loi du 21 décembre 1867, forme le lien d'union entre l'Autriche et la Hongrie.

En Italie, le nom de délégation est donné aux juridictions ou aux provinces