DÉLIT
dont les chefs ou les présidents portent le titre de délégat; ce titre était en asage particalièrement dans le royaume Lom- Dard- Vénitien et dans les Etats du Saint- Siège.
DÉLIBÉRATIF, DÉLIBÉRATIVE. Qui
touche ou se rapporte à la délibération. Ce mot n'est employé que dans quelques locutions, par exemple :
Voix délibérative ou droit de suffrage dans une assemblée; il se dit par opposition à voix consultative, qui n'est que le droit d'opiner et non de voter.
Assemblée délibérative, dont les membres ont le droit de résoudre les questions oui leur sont soumises, de prendre des décisions.
Oenre délibératif, terme de rhétorique; on rapporte à ce genre tous les discours dans lesquels on délibère sur ce qu'on fera ou ne fera pas; les discours politiques, ceux prononcés dans les assemblées administratives ou les réunions de corporations sont en général des discours délibératifs , tandis que les plaidoyers des avocats appartiennent au genre judiciaire.
DÉLIBÉRATION. Discussion entre plusieurs personnes sur une résolution à prendre, sur une question à résoudre. Le résultat de cette discussion et dès lors décision, résolution.
Lorsqu'on parle des tribunaux, le mot délibération est quelquefois synonyme de mgement.
DÉLIMITATION. Action de tracer et de fixer les limites ou les frontières d'un territoire, d'un Etat.
La délimitation des frontières des Etats est souvent déterminée par des traités spéciaux, communément désignés sous la dénomination de traités de limites.
En général, pour l'éclaircissement des clauses, des cartes géographiaues frontières sont annexées au texte ae la convention.
Lorsqu'un traité de paix porte une cession du territoire, ce fait donne nécessairement lieu à une nouvelle délimitation de frontières entre les parties; et dans ce cas des commissaires sont nommés de part et d'autre à l'effet de procéder à cette rectification, qui est constatée et consacrée par une convention expresse.
DÉLIT. Ce terme, dans son acception génériaue, exprime tout manquement à une obligation.
En droit, le délit est en général toute espèce d'infraction à la loi. Dans son sens le plus large il s'appliquait, sous
le droit ancien, à tous les actes punissables. Aujourd'hui la loi envisage les actes suivant la nature des peines qu'elle prononce : l'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention (voir ce mot); l'infraction que les lois punissent d'une peine correctionnelle est un délit; l'infraction que les lois punissent d'une peine affiictive ou infamante est un crime (voir ce mot).
Ou appelle flagrant délit le délit aperçu au moment ou il se commet, ji'état dans lequel se trouve un coupable surpris sur le fait.
Le corps du délit est ce qui constate la perpétration du délit ou du crime, comme un meuble brisé dans le cas d'un vol, un cadavre en cas d'homicide.
La qualification des délits varie selon l'ordre de choses auquel ils portent atteinte, le caractère des personnes qui les commettent, la nature aes tribunaux qui doivent en connaître.
Ainsi le délit de presse est celui qui est commis par la voie de la presse ou un autre moyen de publication.
Le délit militaire est l'infraction commise par des militaires ou des attachés à l'armée pendant qu'ils sont sous les drapeaux.
Le délit 'maritime est celui qui est déféré aux tribunaux maritimes.
On donne le nom de délit politique à tout délit et même à tout crime dont la politique est le but et le mobile.
On nomme délits forestiers, ruraux, de chasse, de pêche, etc., ceux qui enfreignent les lois relatives à la police des eaux et forêts.
Les délits en général échappent à l'extradition, qui est limitée aux faits qualifiés de crimes. On comprend toutefois que jcette distinction ne puisse reposer sur une règle absolue, puis qu'elle est subordonnée à la divergence des législations particulières, qui pour classer les crimes et les délits se sont inspisées, tantôt de la gravité intrinsèque des actes, tantôt du principe de compétence, tantôt du système des pénalités ou de l'utilité pratique que pouvait offrir telle ou telle qualification juridique attribuée aux faits. C'est ainsi que des faits considérés comme de simples délits dans certains pays, l'escroquerie par exemple, sont réputés crimes dans d'autres, qu'ils sont conséquemment compris dans leurs conventions d'extradition.
Les délits — et même les crimes — politiaues sont l'objet d'une immunité formelle.
Mais il est fait une exception pour
