DETTES PUBLIQUES

soin de sa sûreté peuvent rendre nécessaires.

Il peut arriver aussi que la navigation d^un détroit soit tellement difficile et dangereuse qu'elle ne puisse se faire sans rassistance d'hommes pratiques et expérimentés, ni sans le secours de phares et de signaux convenables. Nul doute que dans ce cas l'Etat qui, dans l'intérêt même de la navigation, entretient les feux ou les stations de pilotes, n'ait le droit de se faire indemniser des dépenses qu'il supporte et d'imposer certaines charges fiscales aux marines qui en profitent.

Strictement renfermées dans ce qui constitue alors, non un péage, mais la rétribution de services rendus, les taxes de ce genre n'ont rien q[ue de légitime et de conforme aux vrais principes sur la matière.

Le droit de blocus peut s'appliquer à un détroit. Seulement il est à l'exercice de ce droit en pareil cas une restriction fondée en équité comme en fait: le blocus rigoureux d'un détroit ne peut être établi que lorsque ce détroit est tout entier compris sous la souveraineté de l'Etat ennemi; mais si le détroit conduit à des pays avec lesquels le belligérant n'est pas en guerre, celui-ci ne peut en interdire le passage aux navires neutres en destination pour ces pajs. Lorsque les deux rivages du détroit n'appartiennent pas à 1 ennemi, un blocus effectif devient presque impraticable; car si le bloquant peut empêcher le passage du côte de l'ennemi, il est tenu ae le laisser libre de l'autre.

DETTE. Ce qu'on doit à quelqu'un, engagement pris par un débiteur à l'égard d'un créancier.

Par rapport à la personne, les dettes sont actives ou passives: les premières sont celles (ju'on nous doit, dont nous avons le droit d'exiger le paiement : ce sont les créances (voir ce mot) à recouvrer; les secondes sont celles que nous devons, que nous sommes obligés de

Sayer : ce sont les dettes proprement ites.

Relativement à leur nature, aux motifs qui les ont créées, aux objets sur lesquels elles portent, on distingue plusieurs sortes de dettes, notamment:

Dettes mobilières, qui ont pour objet quelque chose de mobilier.

Dettes immobilières, qui portent sur un immeuble; dans cette catégorie rentrent l'usufruit, les rentes foncières.

Dettes réelles, auxquelles on est tenu qu à raison d'un immeuble qu'on détient,

et qui peuvent être libérées par le délaissement.

Dettes hypothécaires, garanties par hypothèque sur des immeubles.

Dettes privilégiées, pour lesquelles on a un privilège, de sorte Qu'elles doivent être payées avant toutes les autres.

Dettes chirogravhaires , qui résultent d'une obligation écrite, sans hypothèque ni privilège.

Dettes commerciales, qui se rapportent à des faits de commerce.

Dettes liquides, qui ont pour objet des sommes ou des choses déterminées.

DETTES D'AGENTS DIPLOMA- TIQUES. De l'inviolabilité dont jouissent les agents diplomatiques découle nécessairement leur exemption de la juridiction civile de l'Etat où ils résident. Il s'ensuit que des dettes contractées par un ministre public avant ou pendant sa mission ne peuvent autoriser aucun acte de juridiction quelconque contre sa personne.

Aucune loi locale ne peut autoriser son arrestation ou contrainte par corps, ni la saisie des meubles lui appartenant.

Si un ministre public refuse de payer ses dettes, les créanciers doivent s'adresser ou, par l'entremise du ministère des afi^aires étrangères, au gouvernement qui l'a envoyé, ou aux tribunaux de son pays, aux€|uels il est resté sujet en vertu du privilège d'exterritorialité.

Mais, comme cette immunité a été établie dans le but de protéger la dignité du représentant et l'exercice libre de ses fonctions, elle n'existe que pour les choses qui intéressent réellement son caractère; aussi la protection internationale ne s'étend-elle pas aux biens qui appartiennent manifestement au ministre sous une autre relation que celle de sa qualité; excepté l'hôtel de la légation, tous les immeubles qui peuvent lui appartenir dans le pays ou il est accrédité, relèvent uniquement de la juridiction territoriale ; car ils n'ont aucun rapport à la qualité diplomatique.

DETTES PUBLIQUES. Sommes résultant des emprunts que font les gouvernements, dont les revenus ne peuvent suffire à leurs dépenses.

L'ensemble de ces emprunts, contractés par le gouvernement envers les particuliers, forme la dette publique ou nationale.

En général les emprunts faits par un Etat ne sont pas remboursables : les intérêts sont payés aux porteurs du titre, que ce titre se trouve encore entre les