DISPOSITION

agents diplomatiques se proposent de prononcer en remettant leurs lettres de créance, soient communiqués d'avance à la chancellerie du gouvernement auquel ils s'adressent. Cet usage se justifie par la double raison que le chef d'Etat, qui doit lui aussi préparer sa réponse, a besoin pour cela de savoir ce qui lui sera dit, et qu'il pourrait arriver que le ministre public, lors de la cérémonie de réception, commît quelque écart imprévu de langage et brouillât par une phrase imprudente les deux nations entre lesquelles il a le devoir de maintenir le bon accord.

Lorsqu'un agent étranger est envoyé en mission spéciale, son discours d'audience consiste principalement à énoncer le but détermine de sa mission.

Si cette mission est étrangère à la politique, si elle a uniquement pour objet de porter au chef de l'Etat des compliments de félicitation sur quelque événement heureux ou des condoléances sur quelque malheur de famille, l'envoyé doit se borner à exprimer la part qu'y prend le chef de l'Etat qui l'envoie.

Les pratiques observées pour les discours diplomatiques dans les relations entre les Etats monarchiques sont les mêmes dans les rapports entre Etats républicains, et entre Etats républicains et Etats monarchiques.

DISCRÉTIONNAIRE. Cette épithëte s'applique au pouvoir illimité qu'un gouvernement prend ou reçoit en certaines circonstances.

La dictature est un pouvoir discrétionnaire.

DISPENSE. Exemption d'une règle ordinaire, par laquelle on permet dans de certaines circonstances ce qui est généralement défendu; exception à la rigueur de la loi ou d'un règlement en faveur d'une personne qui se trouve dans un cas particulier.

Ainsi le Pape a le droit de dispenser, pour motifs graves, de ce qui est défendu par les canons.

Dans beaucoup de pays une dispense est nécessaire pour les mariages a certains degrés de parenté; chez les catholiques cette dispense doit être en outre accordée par le Pape.

Dans divers cas aussi, pour la célébration des mariages une dispense d'âge ou une dispense de publication peut être nécessaire; ces dispenses sont données par l'autorité civile.

A l'étranger les consuls généraux, notamment dans les pays au-delà de l'Océan

Atlantique, sont autorisés à délivrer des dispenses d'âge à leurs nationaux, ainsi qu'à les dispenser de la seconde publication des bans de mariage, lorsqu il n'y a pas eu d'opposition à la première; mais cette dernière faculté est limitée à des cas exceptionnels ou d'urgence constatée.

DISPONIBILITÉ. Dans les administrations, c'est l'état des employés qui sont écartés provisoirement de leur emploi.

Les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être mis en disponibilité, c'est-à-dire en inactivité, par le gouvernement; mais, quand par des raisons politiques les agents diplomatiques sont mis en disponibilité, on leur conserve un traitement en rapport avec leur grade jusqu'à ce qu'on les ait rétablis dans le service d'activité.

DISPONIBLE. Que l'on a à sa disposition, dont on peut disposer : somme, revenu disponible.

En droit, biens disponibles, biens dont on a la faculté de disposer à titre gratuit.

Portion, qualité disponible, la portion de biens dont la loi permet à une personne ayant des héritiers à réserve de disposer à titre gratuit, soit par testament, soit par donation.

Les meubles et les acquêts sont des biens disponibles.

DISPOSITION. Endroit, action de disposer de son bien, ou acte par lequel on en dispose ; toute attribution de biens, soit à titre gratuit soit à titre onéreux : d'où dispositions gratuites et dispositions onéreuses.

Les dispositions entre vifs sont celles par lesquelles on se dépouille irrévocablement de son bien, de quelque chose en faveur de quelqu'un : c'est proprement la donation (voir ce mot).

On appelle disposition testamentaire Faction de régler par testament, par volonté dernière. Ces dispositions ne doivent recevoir leur effet, qu'après la mort du testateur; elles sont toujours révocables. (Voir TESTAMENT).

Disposition signifie aussi règlement, décret; ainsi on dit : „les juges ne peuvent prononcer par voie de disposition générale et réglementaire."

Chacun des points que règle ou décide une loi, un traité, un jugement, une ordonnance.

Absolument, la disposition de la loi, ce que la loi ordonne, prescrit. Les dispositions d'un Jugement, la partie qui contient la décision, du juge ou des juges.