DROIT CRIMINEL

DROIT DES GENS

du pays et des habitants et prescivent les peines attachées à chacune de ces infractions (Vot'r CRIME, DÉLIT).

Le droit criminel de chaque nation participe à la fois du droit public et du droit privé de cette nation.

Pour ce qui regarde Taction de l'Etat ou des autorités instituées à Teffet de poursuivre et de punir les auteurs des crimes et des délits, le droit criminel est du ressort du droit public ; il n'appartient au droit privé qu'en ce qu'il a également pour objet la réparation des intérêts privés qui ont été lénés par ceux des actes de l'homme que la loi qualifie de crimes ou de délits.

Le droit criminel international traite donc, comme le droit civil international, des personnes et des choses.

Sous le rapport des personnes il distingue entre les citoyens ou sujets de l'Etat et les étrangers.

Les choses sur lesquelles les infractions sont commises peuvent se trouver soit sur le territoire de l'Etat dont les tribunaux sont appelés à instruire sur l'infraction et à la punir, soit hors de ce territoire.

Aucun doute ne peut s'élever sur le droit qu'a chaaue Etat de juger et de punir selon ses lois les crimes ou les délits commis sur son territoire. Dans ces cas la loi pénale de l'Etat, comme toutes, les lois d'ordre public, s'applique indistinctement aux nationaux et aux étrangers. Tout étranger peut être poursuivi dans l'Etat de sa résidence momentanée à raison de crime ou de délit commis par lui sur le territoire de cet Etat.

Mais un Etat n'est pas dans Fobligation, et il n'est pas de sa compétence morale de punir une personne résidant sur son territoire sans être son suiet, qui est accusée d'avoir commis un cnme hors de sa juridiction contre le sujet d'un autre Etat. Toutefois certains Etats étendent l'application de leurs lois jusqu'à atteindre des crimes commis sur le territoire étranger, mais seulement dans le cas où le crime a été commis par leurs nationaux.

C'est aussi un principe admis qu'aucun Etat n'autorise l'exécution sur son territoire des jugements rendus en matière criminelle par les tribunaux étrangers contre la personne ou contre les biens d'un individu.

Cependant des stipulations de traités spéciaux peuvent en tout état de choses modifier les règles admises et attribuer aux lois pénales étrangères, ainsi qu'aux

sentences rendues à l'étranger en s'y conformant, certains effets hors du pays que ces lois régissent et où ces sentences ont été prononcées.

DROIT D'AINESSE. Droit qui fait passer l'héritage entre les mains cle l'aîné d'une famille.

Créé à l'oripne par les institutions féodales, dont il était un élément fondamental, le droit d'aînesse avait passé dans la loi civile et s'étendait à presque toutes les successions; mais il a été aboli presijue partout et l'on a posé en principe l'égalité de partage entre tous les héritiers de même degré.

Le droit d'aînesse a cependant continué de subsister notamment en Angleterre, en Espagne, en Italie.