ÉGALITÉ DES ÉTATS

des rescrits et des décrets en ce qu'elles décidaient les cas qui n'avaient pas été prévus, ou abolissaient ou changeaient tes lois anciennes.

Au moyen-âge et jusqu'en 1789, on donna en France le nom d'édits aux constitutions faites par les rois pour créer quelque établissement, organiser quelque grande affaire, notifier quelque prohibition, — enfin à toute ordonnance faite par le souverain.

Les édits étaient datés du mois et de l'année, signés du roi, visés par le chancelier et scellés du grand-sceau en cire verte sur des lacets de soie rouge et verte; ils étaient ensuite vérifiés et enregistrés par les parlements.

Les édits, de même que les ordonnances et les déclarations, n'étaient observés que du jour de leur enregistrement au parlement.

Les édits différaient des ordonnances en ce que celles-ci embrassaient ordinairement plusieurs matières, tandis que les édits n'avaient qu'un seul point pour objet.

EFFENDI. Titre d'honneur et do dignité chez les Ottomans.

Ce mot signifie proprement maître, seigneur.

Dans l'usage ordinaire, c'est le titre qu'on donne aux fonctionnaires de l'ordre civil et religieux, par opposition à celui d'aga qui se donne aux militaires ; par extension on l'attribue aux écrivains, aux gens de lettres. Il se place à la suite d'un nom propre ou même du nom de la profession : c'est ainsi que le premier médecin du sultant est appelé yakim effendi, le chef de la justice rets effendi; mais alors la qualification d'effendi ainsi Ajoutée au titre d'une charge désigne la prééminence de rang.

EFFETS DU BLOCUS. (Voir BLOCUS.)

ÉGALITÉ DES ETATS. L'égalité est un des droit naturels et primitifs des nations: c'est le droit en vertu duauel chaque Etat souverain peut exiger qu aucun autre Etat ne s'arroge dans leurs rapports mutuels des droits plus étendus que ceux dont il jouit lui-même et ne s affranchisse d'aucune des obligations imposées à tous.

L'égalité des Etats souverains est un principe du droit public généralement reconnu. Elle a pour double conséquence d'attribuer à tous les Etats les mêmes droits et de leur imposer mutuellement les mêmes devoirs.

Les rapports naturels entre les Etats étant partout les mêmes et par consé-

quent essentiels, cette égalité ne peut être altérée par des qualités ou des attributions accidentelles d'un Etat, telles que l'ancienneté, la population, l'étendue du territoire, la puissance militaire, la forme de la constitution, le titre de son souverain, l'état de civilisation, la considération dont il jouit etc. Aucune de ces raisons ne saurait justifier la moindre différence, la moindre distinction entre les nations regardées comme autan t de personnalités morales; à ce point de vue toutes participent au droit international.

Ce qui est licite ou injuste pour un Etat, l'est également pour tous les autres; indépendamment de la diversité de territoire, de forme de gouvernement, d'autres différences caractéristiques, tous les Etats ont un même droit d'entreprendre ce qui est compatible avec l'indépendance des autres et, absolument parlant, aucun n'est en droit de les forcer à un acte positif quelconque en sa faveur. En somme par 1 égalité des nations on entend que les droits de chacune doivent être respectés autant que ceux de toute autre, sans distinction des nations qui sont puissantes ou de celles qui n'occupent qu'un rang secondaire sur la carte des peuples:

l'Etat le plus faible a le même droit que l'Etat le plus fort.

Le droit d'égalité des Etats est la conséquence nécessaire de leur souveraineté et de leur indépendance : tous les Etats jouissant d'une personnalité libre, chacun d'eux peut prétendre à tous les droits oui dérivent de cette personnalité; leurs droits sont par conséquent égaux.

De l'égalité se déduit la règle que chaque Etat a droit au respect de son existence, de son indépendance, de sa personnalité morale et juridique, de sou honneur; toutefois une nation, quelque puissante qu'elle soit, n^est pas en droit d'exiger d'une autre des démonstrations positives d'honneur et encore moins des préférences.

Quoi qu'il en soit, il ne résulte pas de l'égalité des' Etats que tous aient le même rang et puiôsent s'arroger à volonté un titre élevé. Chaque Etat a le droit de prendre un titre correspondant à son importance et à la position que sa puissance lui donne. Cette faculté ne va pas cependant jusqu'à obliger les autres a reconnaître ce titre ou cette dignité, parce que ce n'est pas là une question de droit strict. (Voir RANG, TITRE, DIGNITE.)

Cependant entre les nations, comme entre les particuliers, l'égalité juridique