ESTAMPILLE

ÉTAT

ses actes antérieurs. Les lois de l'Etat ennemi ne sauraient avoir d'effet rétroactif; elles ne sont applicables qu'aux actes d'espionnage actuels ou qui viendraient à être commis ultérieurement.

Les antécédents du prisonnier sont seulement un motif pour le soumettre à une surveillance plus rigoureuse.

Lorsque l'espion est arrêté, c'est en vain qu'il prétend s'abriter derrière un ordre formel de son gouvernement ou derrière les devoirs militaires tl'une obéissance aveugle, pour échapper à l'application de la peine.

ESTABffPILLE. Empreinte at)plic[uée, au lieu de signature, ou avec la signature, sur des lettres, des brevets, des diplômes, etc., pour en constater ou mieux en assurer l'authenticité.

ESTRADES (G. d';, diplomate français. Lettres, mémoires et négociations de M. le comte d'Estrades^ Londres, 1743, 9 voll. 12. Réimpression des mémoires du comte d'Estrades, ambassadeur de France et d'Italie, en Angleterre et en Hollande. Ces mémoires renferment le récit des négociations auxquelles l'auteur a pris part de 1637 à 1662 et spécialement de celles relatives à la paix de Nimègue. La Iw édition a paru à Londres en 1718.

ÉTABLISSEMENT CONSUL AIRE. Les consulats en général, et notamment les consulats français, institués dans l'étendue d'un pays étranger, forment ce qui on appelle un établissement consulaire.

Cha(]ue établissement est subdivisé en arrondissements, à chacun desquels est assignée une certaine circonscription territoriale en vertu de décrets ou d'ordonnances, dans le but de prévenir les conflits de juridiction. {Voir CONSULAT, CONSUL.)