ÉVASION

Les biens faisant partie de la fortune ou de la succession d un étranger peuvent être librement sortis du territoire; TEtat n'en peut retenir une partie ni les grever d'impôts spéciaux.

Départ. L'étranger, tant qu'il conserve cette qualité, et qu'il n'a contracté aucune dette ni commis aucun crime pour lequel on puisse le retenir, conserve aussi le droit de quitter librement le pays où il a fait quelque séjour.

Mais lorsque l'étranger a été naturalisé, soit expressément, soit par un séjour prolongé auquel les lois territoriales attribuent cet effet, il n'a pas plus le droit d'émigi'er que les nationaux euxmêmes, à moins que cette liberté ne lui ait été réservée ou que les conditions de sa naturalisation, aient été enfreiptes. (Voir NATIONALITE, DOMICILE, RESIDENCE, STATUTS, JURIDICTION.)

Régime des étrangers en France. En France, la loi considère comme étranger tout individu né de parents non-français, et qui ne s'est pas lait naturaliser.

Ij étranger qui veut être admis à établir son domicile en France, doit en faire la demande au ministre de la justice; il est statué sur les demandes de ce genre par un décret : cette concession confère à celui qui l'obtient la jouissance des droits civils, mais non celle des droits dont l'exercice implique la qualité de citoyen.

L étranger établi en France y jouit de tous les droits civils tant qu'il continue d'y résider : il peut posséder toute sorte de biens meubles et immeubles, donner et recevoir, acquérir ou disposer par donation ou testament, passer tous les contrats qui ont pour objet la propriété, faire le commerce, être témoin pour les actes de l'état civil, agir comme demandeur devant les tribunaux français.

En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger demandeur est tenu de fournir caution pour le paiement des frais et des dommages et intérêts pouvant résulter du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles de valeur suffisante pour assurer ce paiement : c'est ce qu'on appelle la caution Judtcatum solvi.

Les immeubles possédés en France par des étrangers sont régis par la loi française, et tes meubles par la loi de la nation à laquelle ces étrangers appartiennent; toutefois ces dernières lois ne peuvent être invoquées ni pour repousser une demande formée par un Français, ni

Ï)oxa se mettre en opposition avec les ois du pays.

L'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France ou en pays étranger envers des Français.

L'étrangère qui épouse un Français suit la condition de son mari.

Dans plusieurs pays les étrangers sont encore assujettis à certains règlements de police, et n'ont pas la faculté d'acquérir des propriétés immobilières.

ÉVACUATION. Terme de guerre : action de sortir d'un pays, aune place qu'on occupait.

L'évacuation a pour effet immédiat de faire cesser l'occupation et partant le régime exceptionnel auquel les autorités mflitaires avaient soumis la localité ou le territoire occupé, lequel rentre dès lors sous la souveraineté entière du gouvernement national. (FoiV OCCUPATION.)

L'évacuation peut être immédiate ou successive.

Lorsqu'une armée se trouve en pays ennemi au moment de la conclusion de la paix, le retrait des troupes exige un certain temps; il y a donc des mesures transitoires à prendre pour la sécurité de ces troupes jusqu'à ce que l'évacuation du pays occupé soit définitivement consommée. (Voir PAIX.^

Cependant la conclusion de la paix ne met pas toujours fin à l'occupation : lorsque, par exemple, par les préliminaires ou le traité de paix, il a été stipulé le paiement d'une indemnité de guerre d'une telle importance que ce paiement ne peut s'effectuer intégralement que dans un certain délai et par des acomptes successifs, dont la qualité et les époques sont déterminées dans les conventions relatives à la paix, les troupes^ victorieuses, en garantie de l'exécution de ces arrangements, continuent d'occuper

rement lors du paiement intégral, soit

Srogressivement a mesure du versement es acomptes.

ÉVASION. Action de s'échapper furtivement d'un lieu où Ton est détenu — s'applique plus particulièrement aux prisonniers.

Les prisonniers de guerre qui prennent la fuite, peuvent être poursuivis les armes à la mun, et même tués pendant la poursuite.

Si un prisonnier en fuite est repris avant d'avoir pu quitter le territoire occupé par le capteur, il ne saurait être