EXPÉDITION MILITAIRE

rain territorial eut absolument maître de refuser cet exéquatur^ si sa présence dans le pays ou les antécédents de Tagent pour lequel il est sollicité, lui paraissent offrir certains inconvénients.

D^ailleurs le refus d'accorder Vexèquatur à une personne déterminée n'a pas besoin d'être motivé.

Retrait de Cexèquatur, Le droit de retirer Vexèquatur n'est pas moins illimité, lorsque le consul, manquant aux devoirs de sa cbarge, a compromis sa position en s'immisçant indûment danb les affaires du pays, en prenant part aux intrigues des partis politiques, en un mot en sortant du rôle qui lui est jirescrit. Pareille extrémité se produit du reste rarement; car il est d'usage, avant d'y recourir, de mettre tout d'abord, par un exposé complet des motifs de plainte qu'a fournis le consul, l'Etat intéressé en demeure de rappeler son agent.

Plusieurs pays ont spécifié dans leurs traités consulaires les cas où Vexèquatur peut être retiré à leurs consuls; il y est stipulé généralement que pour qu'un consul cesse d'être reconnu comme tel dans le pays où il est accrédité, il faut que sa conduite ait été illégale et criminelle, et que le gouvernement qui se juge offensé fasse agréer les motifs de son détermination par celui auquel appartient le consul.

Les effets de Vexèquatur cessent de plein droit par le fait du retrait, comme par le fait de la révocation du consul par le gouvernement qui l'avait nommé.

En temps de guerre, quand un pays est occupe par une armée étrangère, on admet que Vexèquatur accordé par l'Etat vaincu conserve ses effets jusqu'à ce que les autorités d'occupation déclarent expressément le contraire.

Renouvellement de Vexèquatur, Bien que la patente délivrée par le gouvernement du pays où un consul réside soit l'acte duquel résulte pour lui le droit d'exercer les fonctions de sa charge, l'usage s'est établi de ne pas exiger le renouvellement de Vexèquatur, quand des changements politiques surviennent dans le pays de sa résidence.

Les exèquatur des consuls sont généralement délivrés sans frais ; il est pourtant quelques pays qui exigent le paiement d'un droit dont la somme varie selon le titre de l'agent consulaire. (Voir CONSUL.)

EXPATRIATION. Action de s'expatrier ou de quitter sa patrie, d'aller s établir à l'étranger. (Voir ÉMIGRATION.)

EXPÉDITION. Terme de prati<)ue:

copie authentique d'un contrat, d'un titre, d'un acte ou a'un document quelconque.

(Voir COPIE.)

Quand il s'agit d'un jugement ou d'un acte notarié, l'expédition, délivrée eu bonne forme par l'officier public dépositaire de l'original, ne revêt par la forme exécutoire.