FRANCHISE
FRANCISATION
tière le long des limites occidentales des cantons de Cattenom et de Thionville laissant à TAllemagne le terrain à Test d*une ligne partant de la frontière du Luxembourg entre Hussigny et Rudingen, mais laissant à la France les villages de Thil et de Villerupt, se prolongeant entre Erronville et Aumetz, entre Beuvillers et Boulange, entre Trieux et Lonerinf^en et joignant Tancienne ligne frontière entre Avril et Mogeuvrc.
Il était stipulé en outre que les deux nations jouiront d'un traitement, égal en ce qui concerne la navigation sur la Moselle, le canal de la Marne au Rhin, le canal du Rhône au Rhin, le canal de la Sarre et les eaux navigables communiquant avec ces voies de navigation.
Les traités de commerce avec les différents Etats de l'Allemagne ayant été annulés par la guerre, le gouvernement françaÎB et le gouvernement allemand prendront pour base de leurs relations commerciales le régime du traitement réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée.
Tous les Allemands expulsés conserveront la jouissance de tous les biens qu'ils - ont en France, et peuvent de nouveau établir leur domicile sur le territoire français. Ces conditions seront appliquées en parfaite réciprocité aux Français résidant ou désirant résider en Allemagne.
Postérieurement, par une convention conclue à Berlin le 12 octobre 1871, le
Î gouvernement a rétrocédé à la France es communes de Raon-les-Leau, de Raonsur-Plaine, d'Igney, et la partie de la commune d'Avricourt située entre la commune d'Igney jusque et y compris le chemin de fer de raris à Avricourt et le chemin de fer d'Avricourt à Cirey.
FRANCHISE. Etat de celui oui n'est assujetti à aucun maître; l'état ae liberté (voir ce mot), par opposition à l'état de servitude (voir ce mot).
Autrefois droit d'asile attaché à certains lieux, particulièrement aux églises (Voir ASILE, REFUGE).
En termes de commerce et de douane, la franchise est une sorte de privilège dont jouit un port de mer, où il est permis de débarquer, de rembarquer, de vendre et de remporter toute espèce de marchandises sans payer de droits, (Voir PORT). ^ ^
Dans l'administration des postes, la franchise est le droit qu'ont certaines personnes de recevoir leurs lettres fran-
ches de port. Ce droit est accordé aux fonctionnaires publics pour les lettres relatives aux affaires ae service {Voir LETTRES, POSTES).
Franchise est aussi synonyme d'exemption, d'immunité (voir ce mot).
Les franchises d'une ville, d'une commune consistent dans des privilèges particuliers dont jouit cette ville ou cette commune {Voir PRIVILEGES).
FRANCHISES DIPLOMATIQUES. Se
dit des immunités attachées à la situation, aux fonctions et au caractère d'agent diplomatique, de ministre public, d'envoyé. (Voir ces mots.)
Au premier rang de ces immunités figurent V indépendance, V inviolabilité et Vexterritorialité (voir ces mots), d'où en découlent, comme conséquences, d'autres de moindre importance. Nous mentionnerons ici la franchise douanière, qui permet aux agents diplomatiques étrangers d'introduire en rranchise, c'est-à-dire sans payer de droits de douanes, les objets destinés à leur usage personnel et à celui de leur famille.
Plusieurs gouvernements accordent cette franchise pour la totalité des objets; d'autres en fixent les quantités admissibles en exemption de taxe et ne soumettent que l excédant aux droits ordinaires d'entrée; quelques-uns, sans accorder directement la franchise, la consacrent indirectement en remboursant sur fonds de chancellerie ou de cabinet le montant des droits acquittés.
Quoi qu'il en soit, les bagages des agents diplomatiaues, à moins d'ordres contraires expédies par anticipation à la frontière, sont passibles des visites de douane; et l'exemption do taxe doit être sollicitée par des notes écrites spécifiant la nature, les quantités et la destination des objets.
FRANCISATION. Terme de droit commercial français.
L'acte de francisation est un acte qui constate la nationalité d'un navire français.
Cet acte est dressé par le commissaire de marine de port duquel le navire dépend, et sur la déclaration du propriétaire. Les consuls de France à l'étranger peuvent délivrer des actes de francisation pour des navires vendus ou réarmés dans leurs résidences; mais ces actes ne sont que provisoires et ne peuvent servir que jusqu'à l'arrivée des navires dans un port de France.
Les actes de francisation sont exclusi-
