IMPOSITION

duît d*efiPet sur la propriété privée que dans les cas exceptionnels qui donnent ouverture au droit de confiscation; elle laisse dès lors subsister intact le droit de transfert par voie de ventes, d'échanges, de successions, etc. Il en résulte que les dispositions prises par le vainaueur au sujet de la propriété immobilière d'un territoire occupé ne produisent que des conséquences de fait, qui deviennent caduques par l'application du droit de posUiminie (voir ce mot), lors de la conclusion de la paix. (Voir ce mot et AGENTS DIPLOMATIQUES.)

IMMORAL. Ce qui est contraire ou nuisible à la morale, aux bonnes moeurs.

Un acte ou un contrat peut être immoral. On considère comme tels tous ceux qui de leur nature sont fondés sur une turpitude morale et incompatibles avec le bon ordre et les intérêts stables de la société, tels, par exemple, que ceux qui ont pour objet l'impression ou la mise en circulation de publications obscènes, ceux qui tendent à encourager ou à récompenser la perpétration de crimes, à corrompre la justice ou à se soustraire à ses atteintes, à tromper le gouvernement ou à violer le droit public.

Ces contrats ne sont point susceptibles d'exécution; la tentative d'exécution doit môme être punie.

IMMUNITÉ. Exemption, privilège ou faveur accordé à certaines personnes,

Au nombre de ces personnes on doit citer, en première ligne, les agents diplomatiques ou les ministres publics à l'étranger, auxquels des immunités particulières et assez étendues sont accordées en raison du caractère et des exigence de leur mission.

Ces immunités consistent dans l'exemption de la juridiction civile et de la juridiction criminelle de l'Etat où ils résident, dans l'inviolabilité de leurs domiciles; dans l'exemption des règlements de police, si ce n'est de ceux qui ont «our but la sûreté et l'ordre publics ; dans ta franchise des droits de douane, dans une certaine mesure, pour l'introduction des objets destinés à leur usaçe personnel et à celui de leur famille: dans l'exemption du paiement des impots purement personnels et directs.

(Voir AGENT DIPLOMATIQUE, EXTER- RITORIALILE, INVIOLABILITÉ.)

IMPARFAIT. En droit international, cet adjectif appliqué aux devoirs réciproques des Etats entre eux indique

ceux de ces devoirs qui ne découlent pas d'un droit positif absolu, ne sont que moralement obugatoires de nation à nation. Pour acquérir la force qui leur manque intrinsèquement et revêtir la valeur d'un lien international, ils ont besoin d'être consacrés par des stipulations conventionnelles, dont la forme et la nature varient à l'infini.

C'est notamment à la voie des traités spéciaux que les diverses nations civilisées ont eu recours pour régler entre elles les droits et les devoirs mutuels dé> coulant de l'échange de leurs produits et des relations qu'entretient le commerce maritime.

IMPÉRATRICE. C'est le titre qu'on donne à la femme d'un empereur, ou à la princesse qui de son chef possède un empire.

IMPÉTRANT. Terme employé en justice et dans les chancelleries pour désigner celui ou celle qui a obtenu ce (^u'il poursuivait par enquête ou par pétition; et dans les administrations, celui qui a obtenu un titre, un diplôme, une charge, etc.

Sur les diplômes et autres papiers délivrés, en France, par certaines administrations, les Universités, les Académies, etc., on lit au bas : „Signature de Vimpétrant*".

IMPOSITION, IMPOT. Taxe ou droit imposé sur les personnes ou sur les choses par un gouvernement, ou une administration, ou une autorité compétente pour subvenir aux dépenses publiques ou locales.

Selon le mode d'après lequel ils sont établis et perçus, les impôts sont directs ou indirects.

L'impôt direct est demandé nominativement aux contribuables de telle ou telle catégorie et directement établi sur les personnes; l'impôt indirect est celui qui est perçu sur la chose, sans préoccupation de sa provenance, de la personne à qu'elle appartient. Ainsi l'impôt foncier, 1 impôt aes patentes, par exemple, sont des impôts directs, tandis que les droits de douane et ceux d'octroi sont des impôts indirects.

Les impôts reçoivent aussi des dénominations diverses, spéciales d'après les choses ou les personnes sur lesquelles ils portent; nous n'avons point à entrer ici dans ces détails.

Il est de règle générale que les biens fonds ou immeubles sont imposés au lieu où ils sont situés, quelle que soit la na-