INDULT

INHIBITOIRE

Au moyen-âge, un prince pouvait partager le territoire d'une nation enti*e ses enfants ou ses héritiers. Dans les temps modernes les principes de l'inaliénabilité et de l'indivisibilité du domaine public sont de règle dans la constitution des Etats. (Voir DOMAINE.)

INDULT. Délai accorde aux navires de commerce stationnés dans les ports d'un Etat ennemi pour quitter ces ports et se mettre en sûreté avec leurs chargements.

Ce délai est ordinairement de six semaines; mais il peut être étendu, selon les circonstances.

INEXÉCUTION, non -exécution d'engagements internationaux. L'inexécution de la part des Etats des engagements qu'ils ont contractés envers les autres, entraîne des conséquences plus ou moins graves selon le tort (jue cause a autrui le manque d'accomplissement d'une stipulation sur les avantages de laquelle il était en droit de compter. La partie lésée peut réclamer soit des dommages et intérêts ou une indemnité (Voir ces mots), soit, dans le cas où il existe un traité qui consacrait l'engagement ( Voir TRAITE, CONVENTION), elle peut enfin être autorisée à se livrer à des représailles, ou même à recourir à la guerre. (Voir REPRÉSSAILLES.)

INFAMIE, PEINE INFAMANTE. L'infamie, flétrissure imprimée à l'honneur, à la réputation soit par Topinion publique, soit par la loi.

L'infamie, considérée comme peine proprement dite, n'existe pas.

On appelle infamante la peine nui frappe le condamné d'infamie, d'une flétrissure morale. Les peines infamantes sont le bannissement, la dégradation civique, et le carcan (aujourd'hui aboli dans la plupart des pa^'s civilisés).

Comme l'effet des sentences criminelles ne s'étend pas hors des limites du territoire juridictionnel sur la personne du condamné, il s'ensuit que celui qui a été déclaré infâme dans un pays, n'encourt chez l'étranger qu'une infamie de fait et non de droit, de même que le bannissement décrété dans un pays n'empêche pas un autre pajs de tolérer le banni : ce serait le punir de nouveau que de le priver de son honneur dans un antre

λays; cela d'ailleurs, au point de vue de 'équité, exigerait une nouvelle procédure.

INFANT, INFANTE. Titre que portent les enfants puînés des rois d Es-

pagne et de Portugal : on les désigne entre eux par leurs prénoms.

Ce titre n'est usité que depuis le lOe siècle.

INFÉODATION. C'était au moyen-âge le contrat eu vertu duquel la concession d'un bien fonds, d'un droit quelconque s'opérait à titre de fîef ; l'acte par lequel le seigneur mettait le vassal en possession d'un nef et le recevait à foi et hommage.

INFIRMATION. ACTION D'INFIR- MER. Infirmer, c'est, mot à mot, affaiblir, ôter la force ou la créance.

Infirmer un jugement, c'est l'annuler ou le réformer; se dit d'une cour d'appel qui annule ou réforme la sentence rendue par un juge inférieur; la décision du juge supérieur est dit infirmatîve de l'autre sentence.

Infirmer un acte, un document, c'est en attaquer la force ou la créance.

Infirmer un témoignage, une preuve, c'est en démontrer le faible, le manque de fondement.

INFRACTION. Atteinte portée à une loi, à un ordre, à un traité, en le violant ou en le transgressant.

L'infraction des lois ou aux lois se dit surtout de la contravention à celles qui ont un caractère pénal. {Voir CONTRA- VENTION),

INGLIS (A. Percy), diplomate anglais.

Consuiar Formtdary : being a collection or forms and précédents for the use of fL AL consuiar officers. (Formulaires des consulats, précédents, à l'usage des consuls de S. M.) Londres, 1879.

INGOUFF (J.), jurisconsulte français.

De la naturalisation des étrangers en Frunce, ses règles et ses formalités. Paris, 1881.

INHIBITION. Terme de jurisprudence:

défense prononcée par la loi ou par un jugement.

L'inhibition signifie aussi l'empêchement résultant de cette défense.

Il y a cette différence entre Vinhihition et la prohibition y que la première s'applique aux actes qu'on veut empêcher, et la seconde aux choses dont on veut interdire l'introduction dans un pays.

INHIBITOIRE. Qui défend, qui interdit.

Un jugement est dit inhibitoire, lorsqu'il porte une défense, une interdiction ou une exclusion.

On appelle lettres inhibitoires les documents, édits, décrets ou rcscrits, par lesquels, en temps de guerre, le chef d'un