LETTRE DE CRÉANCE

la grâce à un criminel, une amnintic est proclamée après une guerre, une révolution, etc.

Lettre autographe^ lettre de conseil ou de chancellerie^ lettre de cahinet, lettre de notification ou de faire jmrt, lettre revers^ etc. (Voir ces divers mots, COR- RESPONDANCE DES SOUVERAINS.)

Lettre en chiffres, lettre écrite en caractères de convention, dont la signification n'est connue que des correspondants.

Ces lettres sont d'un usage constant pour la correspondance diplomatique. ( \ ^oir CHIFFRE.)

LETTRE APOSTOLIQUE, pastorale.

Sous le nom de lettres apostoliques on désigne les actes émanés au Saint-Si^ge : réécrits, bvlles, brefs, encycliques^ etc. (Voir ces mots.)

Les lettres pastorales consistent dans les écrits que les évêques adressent au clergé de leur diocèse.

LETTRE CIRCULAIRE. Lettre circulaire ou, substantivement, une circulaire, lettre qu'on écrit dans des termes identiques à plusieurs personnes sur le même sujet.

Un gouvernement y a recours lorsqu'il veut faire connaître un fait, un événement ou communiquer un acte à plusieurs ou à tous les autres gouvernements à la fois, ou lorsqu'il envoie les mêmes instructions à ses représentants à l'étranger, souvent avec prescription d'en donner lecture ou communication au gouvernement auprès duquel chacun d'eux est accrédité.

LETTRE DE CACHET. Lettre close, scellée du cachet du roi, au moyen de laquelle on pouvait autrefois envoyer sans jugement un particulier dans une prison d'Etat ou en exil. (Voir CACHET.)

LETTRE DE CHANGE. Effet de commerce par lequel une personne en requiert une autre, demeurant dans un endroit différent, de payer soit à celui qui est designé dans l'écrit, soit à celui qui en est simplement porteur, une somme d'argent déterminée, à vue ou dans un certain délai.

En style de commerce on appelle tireur celui qui donne l'ordre de payôr et par conséquent signe la lettre de change; tiré, celui à qui elle est adressée et qui doit en payer le montant, et porteur ou preneur, celui au profit de qui elle est souscrite. Enfin on nomme endosseur toute personne qui inscrit son nom sur la lettre de change à un autre titre que

celui de tireur ou de tiré et la remet revêtue de sa signature k une autre personne, envers oui il assume ainsi la res- Sonsabilité de la transaction. Le tiré est it accepteur une fois qu'il a pris rengagement de payer la lettre de change à l'échéance, engagement qui d'ordinaire s'exprime sur la même par le mot accepte que le tiré y appose avec sa signature.

Une lettre de change peut être tirée par un individu sur un habitant du même pays, comme aussi sur une personne résidant dans un autre pays.

C'est de ce dernier cas que nous avons uniquement à nous occuper ici.

La lettre de change est un véritable contrat; on ne peut donc lui appliquer une fixitre législation que celle qui réeit les obligations et les contrats : et ici c'est la loi du lieu de l'engagement (iejc loci contractus) qui doit être observée.

Les obligations respectivement contractées par le tireur, le tiré ou l'accepteur et rendosseur doivent être régies par les lois du pays où ont eu lieu le tirage, l'acceptation et l'endossement de bi lettre de change, selon la phase de la transaction où un litige ou des poursuites

Çeuvent devenir nécessaires. (Voir CON- RAT, OBLIGATION, ENGAGEMENT, LEX LOCI CONTRACTUS.)

LETTRE DE CRÉANCE, de récréance, de rappel, d'adresses, de recommandation, de provision, lettre qui porte qu'on peut, qu'on doit accorder confiance à la personne qui la remet.

Tout agent diplomatique chargé de représenter un gouvernement ou un chef d'Etat près un autre gouvernement ou un autre chef d'Etat, tout envoyé chargé d'une mission de gouvernement à gou vernement, de souverain à souverain, doit être muni d'une lettre de créance qui établisse son caractère public et indique l'objet de la mission, en demandant qu'on ajoute créance, c'est-à-dire foi pleine et entière, à ce qu'ils pourront dire comme représentants de l'Etat qui les envoie. ( Voir CRÉANCE.)

Lorsque la mission de l'envoyé ou de l'agent diplomatique est terminée, son rappel lui est notifié par une lettre de rappel, qui fait connaître au chef de l'Etat près lequel l'agent était accrédité que la mission de cet agent doit cesser. {Voir RAPPEL.) Il reçoit en outre une lettre de récréance, qu'il doit remettre au chef de l'Etat au'ii quitte pour l'informer de ce changement. {Voir RE- CREANCE.)

Les ministres publics peuvent être

LETTRE DE DEPt