BENTHAM

vais traitements. La sûreté personnelle, rhonneur, la liberté des individus sont des droits privés, auxquels Tétat de guerre ne permet point de porter atteinte.

Devoirs, Le belligérant est tenu de se restreindre aux mesures nécessitées par les opérations militaires ou par la politique de l'Etat.

Chaque jour crée entre les nations des rapports plus intimes, et il en résulte nécessairement que le caractère de l'inimitié entre bel lignants varie à l'infini et se modifie sans cesse. C'est dont vainement qu'en cette matière on se flatterait de poser des principes généraux.

Quoi qu'il on soit, toutes les nations civilisées sont unanimes sur ce point que l'emploi de la force cesse d'être licite dès qu'il n'y a pas nécessité absolue, et par conséquent aucun Etat n'a le droit de priver de la vie des sujets ennemis qui n'opposent pas de résistance ou ne se défendent pas les armes à la main. Les lois moderaes de la guerre réprouvent les cruautés et les dévastations cruelles, la violation de la parole tout ce qui est contraire à l'honneur; elled proscrivent aussi les armes déloyales, le poison, les balles explosibles.

La pratique relativement à la propriété de l'ennemi a subi des modifications analogues à celles que nous venons de signaler par rapport & sa personne : le temps en a adouci la rigueur et restreint l'application, soit en séparant les meubles des immeubles, soit en faisant une distinction entre les biens particuliers et la propriété publique.

En ce qui concerne cette dernière', comme l'occupation d'un territoire ennemi entraîne la suspension des autorités établies et leur remplacement par l'autorité ennemie, celle-ci jouit, provisoirement ou transi toirement, de tous les droits du souverain dépossédé; elle peut donc demander aux habitants des localités occupées tout ce que l'autorité nationale aurait pu exiger, notamment l'entretien des troupes, des impôts ordinaires et extraordinaires, des réquisitions en nature, mais en procédant régulièrement : de là le droit de disposer à titre provisoire des fruits et des revenus qu'elle a fait saisir, et de continuer l'exploitation du domaine national situé sur le territoire occupé; mais en aucun cas cette exploitation ne doit dégénérer en incursions ou déprédations abusives.

Quant à la propriété privée, elle n'est atteinte par la guerre que dans la mesure où elle est soumise à l'Etat. Elle

doit être sauvegardée, lorscjue les opérations militaires n*en nécessitent pas l'occupation ou l'emploi ; et relativement aux biens ou objets mobiliers, on peut considérer comme virtuellement abrogé le droit de faire du butin, à part quelques rares exceptions, dont les principales consistent dans la fortune de l'Etat avec lequel on est en guerres, les armes, et les émiipements des soldats vaincus, la contreoande de guerre, le droit de prises maritimes.

BELLO (Andrés), jurisconsulte sudaméricain ; né à Caracas (Venezuela) en 1780, mort en 1863. 11 a été secrétaire des affaires étrangères au Chili, en 1829, plusieurs fois sénateur et recteur de l'université de Santiago depuis 1843; c'est à lui que le Chili doit la rédaction de son code civil.

Belle s'est surtout occupé de poésie, do linguistique et d'enseignement. Parmi ses ouvrages nous n'avons à citer que les

PrincipioH de derecho de gente. (Principes du droit des gens.) Publié à Santiago de Chilc. Réimprimé en 1840, à Madrid en 1844, k Paris en 1847.

Les dernières éditions ont parues à Valparaiso (Chile) en 1864 et à Madricf en 1883. C'est un traité purement élémentaire, cependant toutes les questions essentielles y sont résolues. Belle est le premier qui ait signalé l'insuffisance des principes émis a ans l'ouvrage de Vattel et tenté d'v suppléer. Il est en quelq|ue sorte le précurseur de Wheaton, qui lui a emprunté de nombreuses citations.

BERRA (Francisco Â.), publiciste sudaméricain, né dans la Republique Argentine.

Teoria de las intervendones, Buenos- Aires, 1882. in-4. (Théorie des interventions.)

L'auteur donne les précédents historiques, les doctrines des publicistes sur ce point et leurs bases morales et juridiques.

BÉNÉFICE. En politique, ce mot désirait les terres conquises que les premiers rois francs distribuaient a leurs compagnons d'armes; le bénéfice était donné a vie; étant devenu héréditaire, il se transforma en fief.

Plus tard on nomma bénéfices certaines dignités ecclésiastiques accompagnées d'un revenu qui n'en pouvait être séparé.

BENTHAM (Jérémie), jurisconsulte et philosophe anglais, né à Londres le 15 février 1748, mort le 6 juin 1832.

BEHGBOHM

BERLIN

Ses ouvrages sont nombreux. En voici les principaux :

Introduction aux principes de morale et de jurisprudence. Londre« 1789 et 1823.

Le principe fondamental de Bentham est ou'en morale et en k^gislation, on ne doit admettre d'autre règle que l'utilité.

Traités de législation civile et pénale (publiés en français par Dumont). Paris 1802. 3 vol. in-8. Une traduction anglaise a été publiée en 1840 à Boston sous le titre : Theory of législation (théorie de la législation).

Code consiitutionneL Lon<lros 1830—32.

Théorie des peines et des récompenses, en français. Paris 1812, 1826.

Déontologie ou théorie des devoirs Ouvrage posthume. Londres 18ii3; traduit en français par Benjamin Laroche. 1833.

Bentham a en outre publié un grand nombre de brochures contre les vices de la législation ou de la politique anglaise.

Une collection des œuvres de Jerémie Bentham a été publiée à Edimbourg en 11 volumes; complétée en 1843.

Dans le tome VlU de cette collection se trouvent les Principles of international law. (Principes du droit international.) Londres 1837, 1839.

BERGBOHM (Charles), publiciste russe.

Staatsvertr&ge und Gesetze als Quellen des Vôlkerrechts. (Des traités et des lois comme source du droit des gens.) Dorpat, 1877.

Die bewaffnete Neutralitât 1780—1783.

(La neutralité armée de 1780 à 1783.) Berlin 1884.

L*auteur examine l'histoire de cette alliance des neutres contre les violateurs de leurs droits et cherche à donner un traité succinct du droit international maritime au XVIIIe siècle.

BERLIN (traité de). 1814.

Un traité analogue à celui signé à Hanovre le 8 février 1814 entre le Danemark et la Russie intervint entre le Danemark et la Prusse, à Berlin, à la date du 25 août 1814. {Voir HANOVRE.)

BERLIN (traité de) 1878. Lorsque le dénouement de la guerre entre la Russie et la Turquie était déjà facile à prévoir, le gouvernement anglais, dès le 14 janvier 1878, avait fait savoir au gouvernement russe que tout traité entre J a Russie et la Turquie qui tendrait à modifier les traités européens de 1856 et de 1871 concernant l'empire ottoman, devait être également un traité européen, ne pouvant avoir de valeur qu'autant qu'il serait revêtu de l'assentiment des grandes puissances européennes.

Quelq^ues jours après la signature de l'armistice du 30 janvier, rAutriche- Ilongrie, secondant cette manière d'envisager la situation, proposa, le 5 février, la réunion d'une conférence des puissances signataires des traités do 18o6 et de 1871. Cette proposition fut généralement acceptée, en remplaçant toutefois, sur la suggestion de la Russie, la conférence par un conçrès formé des ministres dirigeants des divers États, et auquel devrait être soumis chaque article du traité de San Stefano, non pas nécessairement pour être accepté, mais afin qu'on pût examiner (luels articles requerraient ou non l'approuation ou la coopération dos puissances.

La Russie n'ayant pas contesté ce droit, le congrès s'ouvrit à Berlin le 13 juin suivant, sous la présidence du prince de Bismarck, chancelier de l'Empire d'Allemagne. L'Allemagne, l'Angleterre, l' Autriche-Hongrie, la France, l'Italie, la Russie et la Tunjuie, étaient représentées par leurs ministres des aflPaires étrangères, leurs ambassadeurs à Berlin et d'autres délégués spéciaux.

Tous ces plénipotentiaires, au nombre de vingt en tout, prirent part aux délibérations, qui se prolongèrent jusqu'au 13 juillet suivant, jour où fut signé le traité (]id a finalement fixé la position politique et les relations internationales derËnn)ire ottoman, telles qu'elles existent aujourd'hui, après avoir apporté de sérieuses modifications au traité particulier intervenu entre la Porte et la Russie en dehors de la coopération des puissances garantes de l'intégrité de la Turquie.

Par le traité de Berlin la Russie a été forcée de renoncer à une partie de ses conquêtes, et à une série de concessions importantes qu'elle avait imposées à la Porte par le traité de San Stefano; la Turcjuie a été remise en possession d'une portion du territoire qu'elle lui avait, tant directement qu'indirectement, livrée; mais il lui a fallu faire à la volonté de l'Europe des sacrifices, qui l'ont considérablement amoindrie sous tous les rapports.

Le traité de San Stefano avait pris à peu près la moitié de la Turquie d'Europe pour en , former, sous le nom de Bulgarie, un Etat comprenant environ 50,000 kilomètres carrés et une population de 4 millions d'habitants, avec des ports sur la Mer Noire et sur l'Archipel, séparant Constantinople des lambeaux de territoire laissés à la Turquie. Par le traité de Berlin près de deux tiers de cette contrée sont replacés sous le gou-

BERLEN

BERLIN

vcmement politique et militaire direct du Sultan.

La Bulgarie, constituée en principauté autonome et tributaire sous la suzeraineté du Sultan, comprend les territoires ci-après:

La frontière suit, au Nord, la rive droite du Danube depuis Tancienne frontière de Serbie jusqu à un point k déterminer par une conmiission européenne à Test de Silistrie et, de là, se dirige vers la Mer Noire au sud de Mangalia qui est rattaché au territoire roumain. La Mer Noire forme la limite est de la Bulgarie, au sud, la frontière remonte, depuis son embouchure, le thalweg du ruisseau près duquel se trouvent les villages Hodzakioj, Selam-Kioj, Aivadsik, Kulibie, Sudzuluk; traverse obliquement la vallée du Deli Kamcik, passe au sud de Belibecz Kemhalik et au nord de Hadzimahale, après avoir franchi le Deli Kamcik à 2 kilomètres 1/2 en amont de Cengei; gagne la crête à un point situé entre Tekemik et Âidos-Bredza et la suit par Kamabad Balkan, Prisevica Balkan, Kalzan Balkan, au nord de Kotel, iusau'à Demir Kapu. Elle continue par la cnaînc principale du Grand Balkan, dont elle suit toute rétendue jusqu'au sommet de Rosica.

Là, elle quitte la crête du Balkan, descend vers le sud entre les villages de Pirtop et de Duzanci, laissés Tun à la Bulgarie et l'autre à la Roumélic orientale jusqu'au ruisseau de Tuzlu Dre, suit ce cours d'eau jusqu'à sa jonction avec la Topolnica, puis cette rivière jusqu'à son confluent avec Smovskio Dere près du village de Petricevo, laissant à la Koumélie orientale une zone de deux kilomètres de rayon en amont de ce confluent, remonte entre les ruisseaux de Smovskio Dere et la Kamenica suivant la ligne de partage des eaux, pour tourner au sud-ouest a la hauteur de Voinjak et gagner directement le point 875 de la carte de l'état-major autrichien.

La ligne frontière coupe en ligne droite le bassm supérieur du ruisseau d'Ichtiman Dere, passe entre Bogdina et Karaula, pour retrouver la ligne de partage des eaux séparant les bassins de Tlsker et de la Marica, entre Camurli et Hadzilar, suit cette ligne par les sommets de Velina Mogila, le col 531, Zmailia Vrh, Sumnatica et rejoint la limite administrative du sandjak de Sofia entre Sivri Tas et Cadir Tepe.

De Cadir Tepe la frontière se dirigeant au sud-ouest, suit la ligne de partage des eaux entre les bassins du Mesta

Karasu d'un côté, et du Struma Karasu de l'autre, longe les crêtes des montagnes du Rhodope appelées Demir Kapu, Iskoftepe, Kadimesar Balkan et Aiji Geduk jusqu à Kapetnik Balkan et se confond ainsi avec l'ancienne frontière administrative du sandjak de Sofia.

De Kapetnik Balkan, la frontière est indiquée par la ligne de partage des eaux entre les vallées de la Kilska Keka et de la Bistrica Reka et suit le contrefort appelé Vodenica Planîna pour descendre dans la vallée de la Struma au confluent de cette rivière avec la Rilska Reka, laissant le village de Barakli à la Turquie. Elle remonte alors au sud du village de Jelesnica, pour atteindre, par la ligne la plus courte, la chaîne de Golema Plenina au sommet de Gitka et y rejoindre l'ancienne frontière administrative du sandjak de Sofia, laissant toutefois à la Turquie la totalité du bassin de la Suha Reka.

Du mont Gitka, la frontière ouest se dirige vers le mont Crni Vrh par les montagnes de Karvena Jabuka, en suivant 1 ancienne limite administrative du sandjak de Sofia, dans la partie supérieure des bassins de Egrisu et de la Lepnica, gravit avec elle les crêtes de Babina Polona et arrive au mont Crni Vrh.

Du mont Crni Vrh, la frontière suit la ligne de partage des eaux entre la Struma et la Morawa par les sommets du Streser, Vilogolo et Mesid Planina, rejoint par la Gacina Crna Trava, Darkovska et Drainica Plan, puis le Descani Kladanec, la ligne de partage des eaux de la Haute Sukowa et de la Morawa, va directement sur le Stol et en descend pour couper à I.OOO mètres au nord-ouest du village de Segusa la route de Sofia à Pirot. Elle remonte en ligne droite sur la Vidlic Planina et, de là, sur le mont Radocina dans la chaîne du Kodza Balkan, laissant à la Serbie le village de Doikinci et à la Bulgarie celui de Senakos.

Du sommet du mont Radocina la frontière suit vers l'ouest la crête des Balkans par Ciprovec Balkan et Stara Planina jusau'à l'ancienne frontière orientale de la principauté de Serbie, près de la Kula Smiljova Cuka, et, de là, cette ancienne frontière jusqu'au Danube, qu'elle rejoint à Rakovitza.

Voici sur Quelles bases était constituée l'autonomie ae la principauté: Le prince de Bulgarie sera librement élu par la population, et confirmé par la Sublime- Porte avec l'assentiment des puissances.

BERLIN

Aucun membre des dynaj^ties r^gnante« de» grandes puissances européennes ne pourra être élu prince de Bulgarie.

Dans les localités où les Bulgares sont mêlés à des populations turques, roumaines, grecaues ou autres, il sera tenu compte des droits et des intérêts de ces populations en ce qui concerne les élections et réiaboration du règlement organique.

Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie:

La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d^incapacité en ce oui concerne la

rentes professions et industries dans quelque localité que ce soit.

La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants de la Bulgarie aussi bien qu^aux étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchiaue des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels.

Les propriétaires musulmans ou autres qui fixeraient leur résidence personnelle hors de la principauté pourront y conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers.

Le montant du tribut annuel que la princi])auté de Bulgarie paiera à la cour suzeraine, en le versant a la banaue que la Sublime Porte désignera ultérieurement, sera déterminé par un accord entre les puissances signataires du présent traite & la fin de la première année du fonctionnement de la nouvelle organisation. Ce tribut sera établi sur le revenu moyen du territoire de la principauté.

La Bulgarie devant supporter une part de la dette publique de l empire ; lorsque les puissances détermineront le tribut, elles prendront en considération la partie de cette dette qui pourrait être attribuée à la principauté, sur la base d'une équitable proportion.

L'armée ottomane ne séjournera plus en Bulgarie. Toutes les anciennes forteresses seront rasées aux frais de la principauté, dans le délai d'un an, ou

Îdutôt, si faire se peut. Le gouvernement ocal prendra immédiatement des mesures pour les détruire, et ne pourra en faire construire de nouvelles. La Sublime Porte aura le droit de disposer à sa guise du

matérial de guerre et antres objets appartenant au gouvernement ottoman, et qui seraient restés dans les forteresses du Danube déjà évacuées en vertu de l'armistice du 31 janvier, ainsi que de ceux aui se trouveraient dans les places fortes e Choumla et de Varna.

De la portion reprise par l'Etat de Bulgarie tel que l'avaient constituée les négociateurs russes et située au sud des Balkans, a été formée la province de la Kouinélie orientale, dotée d'une certaine autonomie administrative, mais restant placée sous l'autorité politi(iue et militaire directe du sultan,

La Roumélie orientale est limitée au nord et au nord-ouest par la Bulgarie et comprend les territoires inclus dans le tracé suivant:

Partant de la mer Noire, la ligne frontière remonte, depuis son embouchure, le thalweg du ruisseau près duquel se trouvent les villages Hodzakïoj, Selam Kioj, Aivadsik, Rulibe, Sndzuluk, traverse obliquement la vallée du Dell Kamcik, passe au sud de Belibe et de Kemhalik et au nord de Hadzimahale, après avoir franchi le Deli Kamcik, à 2 1/2 kilomètres en amont de Cengei:

fagne la crête à un point situé entre 'ekcnlik et Aidos-Bredza, et la suit par Karnabad Balkan, Prise vica Balkan, Kakan Balkan, au nord de Kotel jusqu'à Demir Kapu. Elle continue par la chaîne principale du grand Balkan, dont elle suit toute l'étendue jusqu'au sommet de Kosica.

A ce point, la frontière occidentale de la Roumélie quitte la crête du Balkan, descend vers le sud entre les villages de Pirtop et de Duzanci, laissés l'un à la Bulgarie et l'autre à la Roumélie orientale, jusqu'au ruisseau de Tuzlu Dere, suit ce cours d'eau jusqu'à sa jonction avec la Topolnica, puis cette rivière jusqu'à son confluent avec Smovskio Dere près du village de Petricevo laissant à la Roumélie orientale une zone de deux kilomètres de rayon en amont de ce confluent, remonte entre les ruisseaux de Smovskio Dere et la Kamenica, suivant la ligne de partage des eaux, pour tourner au sud-ouest, à la hauteur de Voinjak, et gagner directement le point 875 de la carte de l'état-inajor autricliien. La ligne frontière coupe, en ligne droite, le bassin supérieur du ruisseau d'Ichtiman Dere, passe entre Bogdina et Karaula, pour retrouver la ligne de partage des eaux séparant les bassins de risker et delà Marica entre Camurli et Hadzilar, suit cette ligne par les sommets

BERLIN

de Velina Mogila, le col 531, Zmailica Vrh. Sumnatica et rejoint la limite administrative du sandjak de Sofia entre Sivri Tas et Cadir Tepe.

La frontière de la Koumélie se sépare de celle de la Bulgarie au mont Cadir Tepe, en suivant la ligne de partage des eaux entre le bassin de la Marica et de ses affluents d'un côté et du Mesta Karasu et de ses affluents de Tautre, et prend les directions sud-est et sud, par la crête des montagnes Despoto Dagn, vers le Mont Kruschowoi (point de départ de la ligne du traité de San Stefano),

Du Mont Kruschowoi la frontière se conforme au tracé déterminé par le traité de San Stefano, c'est-à-dire la chaîne des Balkans noirs (Kara Balkan) les montages Kulaghy-Dagh, Eschek Tschepellu, Karakolas et Ischiklar, d'où elle descend directement vers le sud-est pour rejoindre la rivière Arda dont elle suit le thalweg jusqu'à un point situé

Çrès du village d'Adakali qui reste à la 'urquie.

De ce point, la ligne frontière gravit la crête de Bestepe Dagh, au'elle suit pour descendre et traverser la Maritza à un point situé ' à 5 kilomètres en amont du pont de Mustafa Pacha; elle se dirige ensuite vers le nord par la ligne oe partage des eaux entre Demirhanli Dere et les petits affluents de la Maritza jusqu'à Kndeler Baïr, d'où elle se dirige à Test sur Sakar Baïr, de là traverse la vallée de la Tundza allant vers Bujûk Derbend, qu'elle laisse au nord, ainsi que Soudjak. De Bujuk Derbend, elle reprend la ligne de partage des eaux entre les affluents de la Tundza au nord et ceux de la Maritza, au sud, jusqu'à la hauteur de Kaibilar, qui reste à la Houmolie orientale, passe an sud de V. Almali entre le bassin de la Maritza au sud et différents cours d'eau

Sui se rendent directement vers la mer foire, entre les villages de Belevrin et Alasli; elle suit au nord de Karanlik les crêtes de Vosna et Zuvak, la ligne qui sépare les eaux de la Duka de celles du Karagnac Su et rejoint la mer Noire entre les deux rivières de ce nom.

La Koumélie Orientale aura un gouverneur général, qui sera chrétien, et qui sera nommé par la Porte, avec l'assentiment des puissances, pour un terme de cinq ans.

Le Sultan aura le droit de pourvoir à la défense des frontières de terre et de mer de la province en élevant des fortifications sur ces frontières et en y entretenant des troupes.

L'ordre intérieur est maintenu dans la Koumélie Orientale par une gendarmerie indigène, assistée d'une milice locafe

Pour la composition de ces deux corps, dont les officiers seront nommés par le Sultan, il sera tenu compte, suivant les localités, de la religion des habitants.

Le Sultan s'enga^a à ne point employer des troupes irréguhères, telles que oachibouzouks et Circassiens, dans les garnisons des frontières. Les troupes régulières destinées à ce service ne pourront en aucun cas être cantonnées chez les habitants; lorsqu'elles traverseront la province, elles ne pourront y faire de séjour.

Le gouverneur général aura le droit d'appeler des troupes ottomanes dans les cas où la sécurité intérieure ou extérieure de la province se trouverait menacée. Dans l'éventualité prévue, la Sublime Porte devra donner connaissance de cette décision, ainsi que des nécessités qui la justifient, aux représentants des puissances à Constantinople.

La Serbie et la Koumanie, autrefois vassales, ont été affranchies de toute sujétion, et leurs frontières ont été étendues.

La Serbie reçoit les territoires inclus dans la délimitation ci-après :

La nouvelle frontière suit le tracé actuel en remontant le thalweg de la Drina depuis son confluent avec la Save, laissant a la Principauté le Mali Zwornik et Sakhar, et continue à longer l'ancienne limite de la Serbie jusqu'au Kopaonik, dont elle se détache au sommet du Kamlu^. De là elle suit d'abord la limite occidentale du sandjak de Nisch

f)ar le contrefort sud du Kopaonik, par es crêtes de la Marica et Mrdar Planina, qui forment la ligne de partage des eaux entre les bassins de l'Ibar et de la Sitnica d'un côté et celui de la Toplica de l'autre, laissant à la Turquie Prepolac. Elle tourne ensuite vers le sud par la ligne de partage des eaux entre le Brvenica et la Medvedja, laissant tout le bassin de la Medvedja à la Serbie, suit la crête de la Goljak Planina (formant le partage des eaux entre la Kriva Kjeka d'un côté et la Poljanica, la Veternica et la Morawa de l'autre) jusqu'au sommet de la Poljanica. Puis elle se dirige par le contrefort de la Karpina Planina jusqu'au confluent de la Koinska avec la Morava, traverse cette rivière, remonte par la li^e de partage des eaux entre le ruisseau Koinska et le ruisseau qui tombe dans la Morawa près de Neradovce, pour rejoindre la Planina Sv. Ilija au-

BERLIN

(lessufl do Trovistc. De co point cll<» suit la crête Sv. Ilija jusqu'au Mont Kljue, et passant par les points indiqués sur la carte par 1616 et 1547 et par la Babina Gora, elle aboutit au Mont Cmi Vrh.

A partir du Mont Crni Vrh la nouvelle délimitation se confond avec celle de la Bulgarie, c'est-à-dire :

La lijçne frontière suit la ligne de partage des eaux entre le Struma et laMorawa par les sommets du Strser, Vilogolo et Mesid Planina, rejoint par la Gacina, Crna Trova, Darkovska et Drainica Pan, puis le Dcscani Kladanec. la ligne de partage des eaux de la Haute Sukowa et de la Morawa, va directement sur le Stol et en descend pour couper à 1.000 mètres au nord-ouest du village de Segusa la route de Sofia à Pirot. Elle remonte, en ligne droite, sur la Vidlic Planina, et de là sur le mont Radocina, dans la chaîne du Kodza Balkan, laiss<ant à la Serbie le village de Doikinci et à la Bulgarie celui de Senakos.

Du sommet du mont Radocina, la frontière suit vers le nord-ouest la crête des Balkans par Ciprovec Balkan. et Stara Planina, jusqu'à l'ancienne frontière orientale de la'^rincipauté de Serbie près la Kula Smiljova Cuka, et de là cette ancienne frontière jusqu'au Danube qu'elle rejoint à Rakowitza.

La principauté de Roumanie rétrocède à S. M. l'empereur de Russie la i)ortion du territoire de la Bessarabie détachée de la Russie en suite du traité de Paris de 1856, limitée à l'ouest par le thalweg du Pruth, au midi par le thalweg du bras de Kilia et l'embouchure de Stary Stamboul.

Les îles formant le Delta du Danube, ainsi que l'île des Serpents, le sandjak de Toultcha, comprenant les districts (cazas) de Kilia, Soulina Mahmoudié, Isatcha, Toultcha, Matchin, Babadagh, Ilirsovo, Kustendjé, Medjidié, sont réunis à la Roumanie. La principauté reçoit en outre le territoire situé au sud de la Dobroutcha jusqu'à une ligne ayant son point de départ à l'est de Silistrie et aboutissant a la Mer noire au sud de Mangalia.

La Porte reconnaît Tindépendance du Monténégro, sur lequel elle avait jusqu'alors élevé des prétentions, et cette indépendance est également reconnue par celles des puissances qui ne l'avaient pas encore admise.

Les nouvelles frontières du Monténégro sont fixées ainsi qu'il suit:

Le tracé, partant de l'Hinobredo, au nord de Klobuk, sur la Trebinjcica des-

cend vers Grancarcvo, nui reste à THerzégovine, puis remonte le cours de cette rivière jusqu'à un point situé à un kilomètre en aval du confluent de la Cenelica, et de la rejoint, par la ligne la plus courte, les hauteurs qui bordent la Trebinjcica. II se dirige ensuite vers Pilatova, laissant ce village au Monténégro, puis continue par les hauteurs dans la direction nord, en se maintenant aat&nt que possible à une distance de six kilomètres de la route Bilek-Rorito-Gacko, jusqu'au col situé entre la Somina Planina et le Mont Curilo, d'où il se diri^ à Test par Vratkoviei, laissant ce village à l'Herzégovine, jusqu'au mont Orline.

A partir de ce point, la frontière, laissant Ravno au Monténégro, s'avance directement par le nord-nord-est, en traversant les sommets du Lebemsnik et du Volujak, puis descend par la ligne la plus courte sur la Piva, qu'elle traverse, et rejoint la Tara en passant entre Crkvica et Nedvina. De ce point elle remonte la Tara jusqu'à Mojkovac, d'où elle suit la crête du contre-fort jusqu'à Siskojezero. A partir de cette localité, elle se confond avec l'ancienne frontière jusqu'au village de Selculare. De là, la nouvelle frontière se dirige par les crête» de la Mokra Planina, le village de Mokra restant au Monténégro; puis elle gagne le point 2,106 de la carte de l'état-major autrichien, en suivant la chaîne principale et la ligne <lu partage des eaux entre le Lim d'un côté et le Drin, ainsi que de la Cievna (Zem) de l'autre.

Elle se confond ensuite avec les limites actuelles entre la tribu des Kuci-Drekatoyici d'un côté et la Kucka Krajna, ainsi que les tribus des Klementi et Grudi de l'autre, jusqu'à la plaine de Podgoritza, d'où elle se dirige sur Plavnica, laissant à l'Albanie les tribus de Klementi, Grudi et Hoti.

De là, la nouvelle frontière traverse le lac près de l'îlot de Gorica-Topal, et, à partir de Gorica-Topal elle atteint directement les sommets de la crête, d'où elle suit la ligne du partage des eaux entre Megured et Kalimed, laissant Mrkovîc au Monténégro et rejoignant la Mer adriatique à Kruc.

Au nord-ouest, le tracé sera formé par une ligne passant de la côte entre les villages Susana et Zubici, et aboutissant à la pointe extrême sud-est de la frontière actuelle du Monténégro sur la Vrsuta Planina.

Antivari et son littoral sont annexés au Monténégro sous les conditions suivantes :

BERLIN

Les contrées situées au sud de ce territoire, d'après la délimitation ci-dessus déterminée, jusqu'à laBojana, y compris Dulcigno, seront restituées à la Turquie.

La commune de Spizza jusqu'à la limite septentrionale du territoire indiqué dans la description détaillée des frontières, sera incorporée à la Dalmatie.

Il y aura pleine et entière liberté de la navigation sur la Bojana pour le Monteneçro. Il ne sera pas construit de fortifications sur le parcours de ce fleuve, à l'exception de celles qui seraient nécessaires à la défense locale de la place de Scutari, lesquelles ne s'étendront pas au-delà d'une distance de six kilomètres de cette ville.

Le Monteneçro ne pourra avoir ni bâtiment ni pavillon de guerre.

Le port d'Antivari et toutes les eaux du Monteneçro resteront fermées aux bâtiments ae guerre de toutes les nations.

Les fortifications situées entre le lac et le littoral sur le territoire monténégrin seront rasées, et il ne pourra en être élevé de nouvelles dans cette zone.

La police maritime et sanitaire, tant à Antivari que le long de la côte du Monténégro, sera exercée par l'Autriche- Hongrie au moyen de bâtiments légers garde-côtes.

Le Monténégro adoptera la législation maritime en vigueur en Dalmatie. De son côté, l'Au triche-Hongrie s'engage à accorder sa protection consulaire au pavillon marchand monténégrin.

Le Monténégro devra s'entendre avec l'Autriche-Hongrie sur le droit de construire et d'entretenir à travers le nouveau territoire monténégrin une route et un chemin de fer.

Une entière liberté de communications sera assurée ces voies.

En reconnaissant l'indépendance des principautés qiie nous venons de mentionner, il a été expressément stipulé que, dans ces nouveaux Etats, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des diiférentes

f)rofes8ions et industries, dans quelque ocalité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure publique de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissante des principautés, aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne pouiTa être apportée soit à l'organisation hiérar-

chique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels.

La Bosnie et l'Herzégovine son t de venues en quelque sorte un Etat nouveau d'un caractère particulier, occupées qu'elles sont par l'Autriche-Hongrie, qui accepté la charge de les administrer, sauf toutefois le saudjak de Xovi-Bazar, qui s'étend entre la Serbie et le Monténégro dans la direction sud-est jusqu'audelà de Mitrovitza et où l'administration ottomane continue de fonctionner j néanmoins, afin d'assurer le maintien du nouvel état politique, ainsi que la liberté et la sécurité des voies de communication, l'Autriche-Hongrie se réserve le droit de tenir garnison et d'avoir des routes militaires et commerciales sur toute l'étendue de cette partie de l'ancien vilayet de Bosnie.

Quant aux autres provinces en Europe, la Porte s'engageait à appliquer scrupuleusement dans l'île de Crète le règlement organique de 1868, en y apportant les modifications qui seraient jugées équitables.

Des règlements analogues, adaptés aux besoins locaux, sauf en ce qui concerne les exemptions d'impôts accordées à la Crète, seront également introduits dans les autres parties de la Turquie d'Europe, pour lesquelles une organisation particulière n'a pas été prévue par le présent traité.

Enfin une rctification de frontières entre la Turquie et la Grèce était recommandée en Épire et en Thessalie, sans la médiation éventuelle des puissances.

Dans l'Asie, les revendications de la Russie sont également réduites.

La Porte cède à l'empire russe en Asie les territoires d'Ardahan, Kars et Batoum avec ce dernier port, territoire compris entre l'ancienne frontière russo-turque et le tracé suivant :

La nouvelle frontière partant de la mer Noire, conformément à la ligne déterminée par le traité de San Stefano, jusqu'à un point au nord-ouest de Korda et au sud d'Artwin, se prolonge en ligne droite jusqu'à la rivière Tchoroukh, traverse cette rivière et passe à l'est d'Aschmichew, en allant en ligne droite au sud pour rejoindre la frontière russe indiquée dans le traité de San Stefano à un point au sud de Nariman, eu laissant la ville d'Olti à la Russie. Du point indiqué près de Nariman la frontière tourne à l'est, passe par Tebrenek qui reste à la Russie et s'avance jusqu'au Penek Tschaï.

Elle suit cette rivière jusqu'au Bordouz,

BERLIN

puis S6 dirige ver» le Biid, on laissant Bordouz et Jonikiov a la Russie. D*un point à Touest du village de Karaougan la frontière se dirige sur Medjungert, de là en ligne directe vers le sommet de la montagne Kassauagh et de là elle longe la ligne de partage des eaux entre lort affluents de TAraxe au nord et ceux du Mourad Sou au sud jusqu'à l'ancienne frontière de la Russie.

L'empereur de Russie déclare que son intention est d'ériger Batoum en port franc, essentiellement commercial.

La vallée d'Alachkerd et la ville de Bayazid cédées à la Russie par l'article 51) du traité de San Stefano font retour à la Turquie.

La Porte cède à la Perse la ville et le territoire de Khotour tel qu'il a été déterminé par la commission mixte anglorusse pour la délimitation des frontières de la Turquie et de la Perse.

La Porte s'engage à réaliser sans plus de retard les améliorations et les réformes qu'exigent les besoins locaux dans les provinces habitées par les Arméniens, et a garanti leur sécurité contre les Circassiens et les Kurdes. Elle donnera connaissance périodiquement des mesures prises à cet effet aux puissances qui en surveilleront Tapplication.

La navigation du Danube, étant reconnue d'intérêt européen, a été L'objet de mesures particulières, destinées à accroître la garantie de sa liberté.

Les hautes parties contractantes ont décidé que toutes les forteresses et les fortifications qui se trouvent sur le parcours du fleuve depuis les Portes de Fer jusqu'à ses embouchures seront rasées, et qu'il n'en sera pas élevé de nouvelles. Aucun bâtiment de guerre ne pourra naviguer sur le Danube en aval des Portes de Fer, à l'exception des bâtiments légers destinés à la police fluviale et au service des douanes. L«b stationnaires des puissances aux embouchures du Danube pourront toutefois remonter jusqu'à Galatz.

La commission européenne du Danube, au sein de laquelle la lioumanie sera représentée, est maintenue dans ses fonctions, et les exercera dorénavant jusqu'à Galatz dans une complète indépendance de l'autorité territoriale. Tous les traités, arrangements, actes et décisions relatifs à ses droits, privilèges, prérogatives et obligations sont confirmés.

Une année avant l'expiration du terme assigné à la durée do la commission européenne, les puissances se mettront d'accord sur la prolongation de ses pouvoirs ou

sur les modifications qu'elles jugeraient nécessaires d'y introduire.

Les règlements de navigation, de police fluviale et de surveillance depuis le^ Portes de Fer jusqu'à Galatz seront élaborés par la commission européenne, assistée de délégués des Etats riveraine, et mis en harmonie avec ceux qui ont été ou seraient édictés pour le parcours en aval de Galatz.

La commission européenne du Danube s'entendra avec les ayants droit pour assurer l'entretien du phare sur File des Serpents.

L exécution des travaux destinés à faire disparaître les obstacles que les Portes de Fer et les cataractes opposent à la navigation est confiée à l'Autriche-Hongrie. Les États riverains de cette partie du fleuve accorderont toutes les facilités

3ui pourraient être requises dans l'intérêt es travaux.

IjCs disposition de l'art. 6 du traité de Londres, du 13 mars 1871 relatives au droit de percevoir une taxe provisoire pour couvrir les frais de ces travaux sont maintenues en faveur de l'Autriche- Hongrie.

Un des grands résultats du congrès de Berlin en vue du bien général, c'est la proclamation du principe de la complète égalité de droits de toutes les religions et de la liberté des cultes.

Par l'article 62 du traité, la Porte a exprimé la volonté de maintenir le principe de la liberté religieuse en y donnant l'extension la plus large.

Dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, et l'exercice de toutes les professions et industries.

Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner devant les tribunaux.

La liberté et là pratique extérieures de tous les cultes seront assurées à tous, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des dift'érentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels.

Les ecoJésiastiques, les pèlerins et les moines de toutes les nationalités voyageant dans la Turquie d'Europe et d'Asie jouiront des mêmes droits, avantages et privilèges.

Le droit de protection officielle est reconnu aux agents diplomatiques et consulaires des puissances en Turquie, tant à l'égard des personnes susmentionnées