BREVET D INVENTION
la convention conclue le 27 août 1828 avec le Brésil.
Il était de plus entendu (jue, si le gouvernement de la Confédération Argentine accordait aux citoyens ou aux naturels de tout ou partie des Etats de rAmérique du sud des droits spéciaux, civils ou politiques, plus étendus que ceux dont jouissaient alors les sujets de toutes et chacune des nations amies et neutres, même les plus favorisées, ces droits ne pouvaient être étendus aux citoyens français établis sur le territoire de la république, ni être réclamés par eux.
Ce traité fut ratifié deux jours après sa signature, le 31 octobre .lo40, par le gouverneur et capitaine général de la province de Buenos-Aires, Juan Manuel de Hosas, comme chargé des relations extérieures des provinces de la Confédération Argentine.
BREF. Lettre écrite par le Pape pour des affaires particulières aux souverains ou à d'autres personnes aux(iuclles il accorde cette marque de distinction.
IjC bref est ainsi appelé à cause de sa brièveté; il ne contient ni préface ni préambule; mais seulement le nom de Pape, puis ce que Sa Sainteté accorde.
Il est scellé en cire rouge de l'anneau du pêcheur, c'est-à-dire du cachet sur leciucl Saint-Pierre est représenté en pêcheur, et qui doit être a])posé en présence du Pape.
Le bref est, à proprement parler, le brevet délivré par le Pape comme souverain temporel. Il ne faut pas le confondre avec la huile. (Voir ce mot.)
BRÉQUIGNY (Oudard Fendrix de), nubliciste français, né en 1716 à Granville, mort en 17î)5. Membre de l'Académie.
Principaux ouvrages:
Diplomatay chartae ad res Francicas svectantes (Diplômes et chartes concernant 1 histoire de France). Paris 1791, réédité par Pardessus en 1843.
Table chronologique des diplômes, Paris 1769—83, continuée en 1850 par Pardessus.
BREVET. Titre ou diplôme délivré au nom d'un gouvernement, d'un prince souverain.
Espèce de patente ou de diplôme délivré par le gouvernement à ceux qu'il permet d'exercer certaines professions ou industries.
Acte qui attribue un grade dans l'armée ou dans un ordre de chevalerie :
brevet d'officier, brevet de la Légion d'honneur.
Certificat attestant qu'une personne a certaine aptitude : brevet de capacité, brevet d'apprentissage.
Autrefois acte sur parchemin non scellé, qu'expédiait un secrétaire d'Etat et par lequel le roi accordait une grâce, un don, une pension, un bénéfice, un titre, une dignité.
BREVET (acte en). On appelle ainsi l'acte notarié tel que obligation, transaction, procuration, dont le notaire ne garde pas minute et qu'il délivre sans y apposer la formule exécutoire.
Ue sont aussi les actes dont les consuls ne sont pas tenus de garder minute, comme les certificats de vie, les procurations, les actes de notoriété, etc.
BREVET D'INVENTION. Définition.
Acte par lecjuel l'autorité publique garantit à celui qui se dit l'auteur d'une découverte ou d'une invention nouvelle le droit privatif de faire usage de cette découverte pendant un temps déterminé.
Brevetabilité. Toutes inventions, tous procédés et tous produits sont brevétables, à l'exception des inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, des combinaisons ou plans de finances et de crédit.
Dans certains pays on n'accorde pas non plus de brevets aux produits chimiques, alimentaires ou pharmaceutiques, qui dans ce cas sont soumis à une législation spéciale.
Pour que les ol^ets brevétables puissent être valablement, brevetés ou, à parler plus exactement, pour qu'ils puissent supporter l'épreuve d'un procès, ou, comme aux Etats-Unis et en Allemagne, sortir victorieux de l'examen préalable, ils doivent remplir certaines conditions : il faut que l'invention soit nouvelle, ou le produit nouveau ; par conséquent ne saurait avoir d'effet le brevet qui aurait été obtenu pour une fabrication (jui ne serait pas nouvelle ou qui porterait sur un principe, une méthode, une conception théorique ou purement scientifique dont on n'aurait pas indiqué les applications industrielles.
Les mentions, les publications et les dessins d'une invention faite antérieurement à la demande de brevet par une autre personne ne suffirait pas, en France, par exemple, pour enlever à l'invention son caractère de nouveauté et infirmer le brevet. En Allemagne et aux Etats- Unis au contraire, elles excluent la brevetabilité.
Tous les pays, à l'exception des Pays- Bas, de la Grèce et de la Suisse, protègent les inventeurs et reconnaissent la
BREVET D I?rVXNTION
