CHAP. I. — NÉCESSITÉ DE L’AUTORISATION

1. Reconnue dans l’ancien droit et confirmée par le Gode civil [art. 910 et 937 '), la nécessité

1. La nécessité de l’autorisation, qui résulte du Code civil,

de l’autorisaticn du Gouvernement pour permettre aux étalilissements publics et d’utilité publique d’accepter les dons et legs qui leur sont faits se justifie par l’intérêt des familles dont il importe de prévenir la spoliation ; par l’intérêt économique et social qui s’oppose au développement excessif de la mainmorte et à un enrichissement qui excède les besoins des étalilissements ou est en dehors de leur mission. Enfin, à l’égard des établissements publics proprement dits qui, chargés d’un service public et placés sous la tutelle de l’État, font partie de l’organisation administrative même de la France, la nécessité de l’autorisation trouve sa justification dans l’intérêt même des établissements dont le Gouvernement protège le patrimoine.