ART. 1. — TIMBRE ADMINISTRATIF

202. Les actes délivrés par les douanes portent un timbre particulier, que radmiuistratioii fait elle-même apposer, et dont le prix est réglé comme suit :

Pour les acquils-à caution, les actes relatifs à la navigation

et les commissions d’emplois . 0*^75

Pour les quittances de droits au-dessus de 10 fr. . . 0 28

Pour toutes les autres expéditions . 0 05