CHAP. III. — PAIEMENTS

16. Pour les travaux d’entretien, les mandats de paiement sont délivrés par les préfets, au nom des ouvriers et entrepreneurs. Lorsqu’il s’agit de constructions neuves ou de grosses réparations, les paiements sont effectués, au fur et à mesure des travaux, sur les mandats délivrés au nom des entrepreneurs. A cet effet, les architectes délivrent des certificats d'acompte, constatant le montant des travaux exécutés, la livraison des matériaux, la retenue de garantie et la somme à payer en conséquence pour acompte. Le paiement d’un acompte ne peut s’appliquer qu’à un service fait. Le total des acomptes ne peut excéder les ^/g du montant des ouvrages exécutés. [Id.)