Ainsi modifié par la loi du 24 janvier

3. Abrogé par la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, sauf en ce qui concerne l’outrage aux bonnes mœurs.

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et les droits de la famille ’ ; 7° les individus condamnés à plus de trois mois d’emprisonnement, en vertu des art. 31 *, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 45 et 4 G de la présente loi; 8° les notaires, gretïiers et ofiiciers ministériels destitués en vertu de jugements ou décisions Judiciaii'es; 9° les condamnés pour vagabondage ou mendicité; 10° ceux qui auront été condamnés à trois mois de prison au moins par application des art. 439, 443, 444, 445, 446, 4i7 et 452 du Code pénal; 1 1° ceux qui auront été déclarés coupables des délits prévus par les art. 410 et il 1 du Gode pénaP ; 12° les militaires condamnés au boulet ou aux travaux publics; 13° les individus condamnés à remprisonnement par application des art. 38, 41, 43 et 45 de la loi du 1 1 mars 1 832, sur le recrutement de l’armée ; 14° les individus condamnés à remprisonnement ••)ar application de Part. 2 de la loi du 27 mars 1851 ; 15° ceux qui ont été condamnés pour lélit d’usure; 16° les interdits; 17° les faillis lion réhabilités dont la faillite a été déclarée, soit par les tribunaux français, soit par jugements rendus à l’étranger, mais exécutoires en France. » Cette dernière disposition a été modiliée par la loi lu 4 mars 1889, qui, en établissant la liquidation judiciaire, a permis à ceux qui en obtiennent le bénéfice de conserver leurs droits électoraux, tout en étant déchus du droit d’éligibilité. !^n outre, la loi du 4 mars 1889 (ai't. 2b) a, en cette matière, un effet rétroactif et permet aux anciens faillis, en faveur desquels la liquilation judiciaire a été prononcée, de recouvrer les droits d’électorat dont ils étaient déchus, à la seule condition de saisir par requête le tributial de commerce qui a déclaré la faillite. {Cire. Int. 9 mars 1889.)

« Art. 16. Les condamnés à plus d’un mois d’emprisonnement pour rébellion, outrages et violence envers les dépositaires de l’autorité ou de la force publique, pour outrages publics envers un jiu’é à raison de ses fonctions, ou envers un témoin à raison de sa déposition ; pour délits prévus par la loi sur les attroupements, la loi des clubs et l’art, l®*" de la loi du 27 mars 1851®, et pour infractions à la loi du colpor-