C'est au ministre des finances qu’il appartient

de statuer, sauf recours au Conseil d’État, sur les contestations relatives aux emprunts de l’État, suivant la règle établie en matière de marchés administratifs {voy. ce mot). Quant aux départements, communes et autres établissements énoncés ci-dessus, ce sont les tribunaux ordinaires qui sont compétents. Smith.

ENCAN. Vente de meubles faite publiquement. L’encan n’est pas autre chose qu’une vente aux enchères. {Voy. l’article suivant.)

ENCHÈRE. 1. On nomme enchère l’offre faite par une personne d’un prix supérieur à celui qui est proposé par une autre pour l’acquisition ou la location d’une chose.

2. Se font nécessairement aux enchères publiques toutes les ventes judiciaires, tant mobilières qu’immobilières.

3. Les ventes volontaires peuvent aussi se faire aux enchères publiques. (Pour la vente de marchandises neuves, voy. Ventes aux enchères.)

4. L’ordonnance du 4 décembre 183G dit que tous les marchés de l’État doivent avoir lieu aux enchères publiques. ( Toy. Adjudications, Marchés administratifs.)

5. Les ventes civiles aux enchères publiques ont lieu par le ministère des commissaires-priseurs, ou, à leur défaut, par les notaires, huissiers, greffiers, courtiers de commerce {voy. ces mots). Mais les notaires ont seuls qualité pour vendre, aux enchères et par adjudication volontaire, les immeubles appartenant aux majeurs et les meubles incorporels, tels que les fonds de commerce, créances, etc. Déplus, pour ces dernières ventes, dès que les enchères sont ouvertes, il est allumé successivement trois bougies, préparées de manière

que chacune dure environ une minute, et l’adjudication n’a lieu qu’après l’extinction des trois bougies (ou/ew2^)5 s’il ne survient pas d’enchères pendant la durée de ces bougies, le poursuivant est déclaré adjudicataire pour la mise à prix 5 si, pendant la durée d’une des trois bougies, il survient des enchères, l’adjudication ne peut être faite qu’après l’extinction de deux bougies, sans nouvelles enchères survenues pendant leur durée. {C. de Pr., art. 705, 706, et L. 2 juin 1841, art. 10.) Dans les autres ventes, l’officier public ou l’administrateur chargé de vendre est juge de la durée des enchères.

6. Les ventes administratives se font devant les ministres, les secrétaires généraux, les préfets et les autres administrateurs qui en ont reçu la mission de la loi ou qui en ont été chargés par leurs supérieurs hiérarchiques.

7. Les enchères se font de vive voix. Devant les officiers publics ou administrateurs, on peut les faire personnellement et sans mandataire ; en justice, il faut se servir des avoués.

8. Avant la vente publique d’objets mobiliers, l’officier public chargé de vendre doit faire, au bureau de l’enregistrement de rarrondissement, une déclaration indiquant ses nom, qualités et domicile, et ceux du requérant et des personnes auxquelles appartiennent les choses à vendre. (/>. 22 pluv. an VH, art. 2 et suiv.)

9. L’art. 412 du Gode pénal édicte un emprisonnement de quinze jours à trois mois, et une amende de 100 à 5,000 fr. contre ceux qui entravent la liberté des enchères par voie de fait, violences ou menaces, ou qui, par des dons ou jn-omesses, écartent des enchérisseurs. [Voy. aussi Folle enchère.)

ENCLAVE. 1. On appelle ainsi la propriété qui, placée au milieu d’autres propriétés, ne touche d’aucun côté à la voie publique. Enclave se prend aussi pour V isolement lui-même.

2. Comme il faut nécessairement que chacun puisse sortir et rentrer librement chez lui, toutes les législations s’occupent du moyen de donner aux habitants de l’enclave un passage sur la voie publique. L’art. 682 du Gode civil dit que « le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante pour l’exploitation soit agricole, soit industrielle de sa propriété, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l’exploitation de son héritage, à la charye d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner. Cet article constitue, au profit du fonds enclavé, une véritable servitude.

3. Le passage doit régulièrement être pj-is, aux termes de l’article suivant du même Gode, du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, ajoute le même article, il doit être fixé dans l’endroit le moins dommageable au propriétaire du fonds sur lequel il est pris.

ENDIGUEMENT. Voy. Syndicats de travaux.

SOMMAIIIE.

CHAP. I. DÉFINITION ET CLASSIFICATION, l 5 6.