ART. 4. - OBLIGATIONS DES COMMUNES

40. La loi du 5 avril 1884 [art. 136) classe parmi les dépenses obligatoires des communes : ...10“ le contingent assigné à la commune, conformément aux lois, dans la dépense des enfants assistés.

41 . C’est le conseil général qui fixe la part à la charge des communes et les bases de la répartition à faire entre elles. {L. 10 août 1871, art. 46, g 19.) Il ne peut dispenser complètement que les communes incapables de supporter la dépense. {Av. C. d’Etat 31 mars 1880.) Sur les bases de la répartition, on peut consulter la circulaire ministérielle du 21 août 1839.

ART. 0. — OBLIGATIONS DE l’ÉTAT.

42. L’État subvient intégralement aux dépenses d’inspection. Il fournit, de plus, une subvention égale au cinquième des dépenses intérieures, déduction faite des ressources provenant des fondations, legs, dons et des amendes de police correctionnelle, lesquelles sont réparties proportionnellement entre les dépenses intérieures et les dépenses extérieures. {Avis C. d’État, b juill. 1883.)

Dans les départements où le conseil général s’engage à assimiler pour les dépenses les enfants moralemoit abandonnés {voy. ce mot) aux enfants assistés, la subvention de l’État est portée au cinquième des dépenses tant extérieures qu’«/itérieures des deux services. {L. Vl juill. 1889,

43. L’État concourt encore aux dépenses, mais d’une manière indirecte, par l’abandon au service des enfants assistés d’un tiers du produit des amendes de police correctionnelle {Arr. 26 Jlor. an VIII, et Cire. 30 déc. 1823, art. 5) ; les fonds en provenant sont versés aux produits éventuels départementaux. {Arr.inin. Fin. 21 juin 1863.) Il faut y ajouter le tiers des amendes pour le transport illégal des lettres et la totalité des amendes pour l’exercice illégal de la médecine. (L. 19 vent, et 2\(jerm. an XI; Arr. min. Fin. \ Q>déc. 1863 ; Cire .Int. 24 Jévr. 1875.)