Les dépenses sont directemcnl

payées par le département avec le concours des percepteurs.

DICT. ADM. FRANÇ

46. Pour les mois de nourrice et les pensions, les étals de paiement sont dressés par la commission adniinistrative de Phospice, tous les tidmestres ou tous les mois(/>éc75. inin. Fin. \2févr. 1801), suj‘ le vu des certilicats de vie fournis par les maires et transmis au préfet, qui mandate. Le paiement a lieu par le percepteur entre les mains du nourricier, sur la production de son livret. [Cire. min. ïnt. 22 déc. 1802.)

Les paiements à faire au siège de Phospice dépositaire sont effectués par le receveur de Phospice.

47. Les salaires des nourrices sont insaisissables 28 janv. 1850) ; le percepteur ne

pourrait donc les payer entre les mains de créanciers opposants, ni les retenir en paiement des contributions dues par elles.

48. Ouaiid il y a lieu de faire des avances, le préfet choisit un régisseur. [Cire. Int. 8 juin 1803.)

49 . Les certificats de vie délivrés parles maires sont exempts de timbre [L. 15?««^ 1818,ar^. 80; Décis. min. Fin. 20 janv. 1832), comme aussi les quitfcMices des nourrices . ( Décis . m in . Fin .janv .1834.) La même exemption s’applique aux quittances des médecins ou instituteurs pour les soins donnés aux enfants assistés ou pour les fournitures, ainsi qu’aux mandats qui leur sont délivrés ; mais elle ne s’étend pas aux mémoires produits par ces créanciers à l’appui de leurs mandats.

Sect. 4. — Inspection et tutelle.