ENFANTS DANS L’IND., 2G

des témoins de l’accident; elle sera faite dans les quarante-huit heures au maire de la commune, qui eu dressera procès-verbal. A cette déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l’état du blessé, les suites probables de l’accident et l’époque à laquelle il sera possible d’en connaître le résultat définitif.

Récépissé de la déclaration et du certificat médical sera remis, séance tenante, au déposant.

Avis de l’accident est donné immédiatement par le maire à l’inspecteur divisionnaire ou départemental (art. 15).

26. Les patrons ou chefs d’établissement doivent, en outre, veiller au maintien des bonnes mœurs et à l’observation de la décence publique [art. 16).