ENFANTS MORAL. AB.ANDON

8. Pendant l’instance en déchéance, toute personne peut s'adiesser au tribunal par voie de requête, afin d'obtenir que l'enfant lui soit confié. Elle doit déclarer qu’elle se soumet aux obligations prévues par le Code civil, au titre de la tutelle ollicieuse. Si le tribunal accueille la demande, les dispositions des art. 3Gô et 370 du même Code sont applicables.

Lorsque l’enfant a été placé par l'assistance publique chez un particulier, ce dernier peut, après trois ans, s'adresser au tribunal et demander que l’enfant lui demeure confié dans les conditions de la tutelle ofiieieuse.